attaquée ; Considérant que si le département du Morbihan a versé au dossier du tribunal en réponse à une argumentation développée par la requérante elle-même, des éléments d'information portant sur des faits

Le dossier a été communiqué au ministère public qui n'a pas fait valoir d'observations.

Considérant que les deux requêtes présentées par Mme A...contre la décision de révocation et le décret de radiation des cadres de la magistrature dont elle a fait l'objet présentent à juger des questions

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la circonstance que des faits reprochés à un pharmacien sont antérieurs à son inscription

engagés à désintéresser, à titre de réduction de prix, le cessionnaire de tout préjudice qu'il subirait en cas de survenance de tout passif nouveau ou excédentaire ayant une origine imputable à des faits

Puis la fin anticipée de son préavis lui a été notifiée, le 27 décembre 2013, en raison d'une faute grave reprochée au cours de la période de préavis pour des faits antérieurs au licenciement. 3.

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits antérieurs au 15 juin 2011, relaxé M.

alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas tenu compte du témoignage de la réceptionniste, selon lequel l'aménagement allégué par l'employeur à l'appui de la suppression de poste était, en fait

livrée ne peut être poursuivie, jugée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à sa remise, autre que celui ayant motivé l'extradition ; que les juridictions françaises devaient en conséquence se

engagés à désintéresser, à titre de réduction de prix, le cessionnaire de tout préjudice qu'il subirait en cas de survenance de tout passif nouveau ou excédentaire ayant une origine imputable à des faits

commis antérieurement à la remise et distincts de ceux ayant été visés dans la demande d'extradition initiale ; que Jean-Yves X... fait l'objet d'un mandat d'arrêt international en date du 4 décembre

retient que le non-paiement d'un certain nombre de sinistres a pu avoir une incidence sur la situation financière de l'entreprise; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le litige portait sur des faits

INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DISCIPLINE DES PROFESSIONS DE SANTÉ - MODIFICATION DES AUTORITÉS POUVANT ENGAGER LES POURSUITES - LOI DE PROCÉDURE IMMÉDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS POUR LES FAITS ANTÉRIEURS

civil et L. 122-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Moustique, qui l'employait en qualité de responsable de magasin, a été licenciée pour faute

à la vente, s'y est opposée; que la société Langlais-Lecomte a alors assigné la société Hugau pour faire constater la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire, soutenant que des

familial, une allocation de logement et d'aide personnalisée au logement et un supplément de revenu familial, le tribunal correctionnel a, par jugement définitif du 16 octobre 1990, constaté l'amnistie des faits

juillet 1984 en faisant de fausses déclarations et en usurpant le nom d'un tiers ; qu'un jugement du 6 juillet 1988 du tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits