N... , sans dire en quoi ces faits étaient constitutifs d'une soustraction frauduleuse par M.

de titres anciens et occupants des lieux de revenir sur la forclusion édictée par les dispositions du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 et donc sur les faits de possession pratiqués sur le fondement de

possession ne pouvant être remise en cause par le seul fait qu'il s'agit pour les consorts X...- Y... d'une résidence secondaire ; si Mme Z... peut aussi se prévaloir de faits de possession, comme le local

la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 5°) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut avoir accompli pendant plus de trente ans des faits de possession continus ; qu'en se fondant sur le fait, ponctuel,

ne se rapportait pas à la parcelle litigieuse, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur la bonne foi que ses constatations rendaient inopérante ni à s'expliquer sur les faits

[F] un droit de propriété sur une parcelle pour laquelle il justifiait de titres et pour laquelle aucun fait de possession d'un tiers de nature à faire obstacle à ce droit n'avait été constaté au 1er janvier

NULLE D'ORDRE PUBLIC COMME TOUCHANT AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QU'IL A ETE DEMANDE A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER L'IRREGULARITE COMMISE ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS CARACTERISE LES FAITS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QU'ON NE SAURAIT FONDER L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE SUR L'USUCAPION, LORSQU'AUCUN FAIT DE POSSESSION

, l'examen du titre de propriété ne pouvait servir qu'à corroborer les faits de possession, la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé les conclusions, ni les différents documents soumis à son examen et dont

UNE POSSESSION MEILLEURE ET PLUS CARACTERISEE QUE CELLE DE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RETENU DES FAITS DE POSSESSION, SURVENUS ENTRE 1895 ET 1914, SANS REPONDRE AUX

est affecté, ait participé au délibéré ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'en l'absence de contestation élevée sur la matérialité des faits

revendiquée Mme X..., ce que contestait Mlle Y..., la cour d'appel, qui n'a cependant constaté aucun fait de possession qui aurait été accompli au bénéfice de Mme X... depuis 1956, n'a pas légalement

NI PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, NOTAMMENT POUR APPRECIER S'ILS ONT CONSTITUE OU NON DES ACTES DE SIMPLE TOLERANCE ;

civile ; alors, 2°) que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en admettant l'action possessoire des époux C... sans que ceux-ci aient prouvé leur possession annale

... dénonçait cet empiétement et n'était pas d'accord sur la résolution adoptée, la cour d'appel a violé l'article 545 du Code civil ; 2 / que le droit de propriété ne peut être déduit de simples faits

ET, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES EN VUE DE LA

RELEVE QUE LE PREVENU NE SAURAIT, EN L'ESPECE, SE RECLAMER D'AUCUN TITRE APPARENT OU DE FAIT DE POSSESSION EQUIVALENT ; QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE PARAIT ACTUELLEMENT SUBSISTER QUE SUR QUELQUES DIZAINES

locataire, a déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de relever, en l'absence de contestation par les consorts Z... , l'existence d'actes matériels, que l'ensemble de ces éléments caractérisait des faits