imputable au vendeur. - le retard dans le paiement des différentes fractions du prix stipulées payables à terme. - les incidents graves de chantier dont les causes ne pourraient être imputables au vendeur

Il fait valoir que la résolution suppose une inexécution imputable au vendeur, ce qui n'est pas démontré en l'espèce. 4- Sur les demandes indemnitaires Monsieur [C] [H] soutient que, faute de manquement

ses différentes obligations, l’absence d’indication permettant au vendeur d’intervenir à son gré.

part, tout vendeur est tenu de garantir l'acquéreur des défauts cachés de la chose vendue rendant celle-ci impropre à l'usage auquel elle est destinée ; que l'existence du vice s'apprécie au jour de la

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Résidence Les Baillis qui a vendu un appartement dans

dans l'acte de vente n'était pas conforme à l'affectation actuelle des locaux et que la consistance et l'affectation réelle des biens vendus, ainsi que le garantissait le vendeur, était celle figurant

Faits et procédure 1.

Fontenax et partant étaient des choses destinées à un usage, ne relevant pas de la directive du 25 juillet 1985 ; que le vendeur professionnel est tenu de livrer des produits exempts de tout vice ou de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 novembre 1990), que la société Seric a vendu un immeuble et

, quand précisément l'insertion d'une clause de substitution dans la promesse initiale et le comportement de la venderesse manifestaient la volonté de cette dernière de vendre au plus vite le terrain litigieux

avait implicitement mais nécessairement entendu renoncer à son droit d'usage et d'habitation sur ces deux éléments de l'immeuble vendu, cette analyse étant corroborée par le fait que l'acte précisait

d'établir qu'il s'est correctement acquitté de son engagement de sorte qu'en cas de contestation, c'est à lui qu'il appartient de faire la preuve de la conformité de la chose vendue aux qualités convenues

animaux vendus ; que la cour d'appel, qui, pour reprocher au vendeur de ne pas avoir vendu des lapins sains, s'est bornée à relever la simultanéité de la contamination des deux élevages par les mêmes

à la SEP, constituait pour le vendeur un fait exonératoire de sa responsabilité ; qu'il ajoute que la remise à l'acquéreur d'une carte grise affectée d'une simple erreur matérielle, également imputable

Le vendeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formée au titre de la perte d'avantages fiscaux, alors : « 1°/ que, devant respecter et de faire respecter le principe du contradictoire, le juge

de satisfaire à ces formalités ; d'où il suit que le contrat n'était pas nul mais que son exécution a été rendue impossible par le manque de diligence fautive imputable exclusivement au vendeur ; qu'en

Faits et procédure 1.

dans la fabrication de panneaux utilisés pour la construction de bâtiments exposés à l'humidité extérieure ; qu'étant présumé connaître les vices cachés de la chose vendue, leIE, qui n'établissait pas