Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 503 résultats pour « faits ne pouvant comporter une poursuite »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 503 résultats pour « faits ne pouvant comporter une poursuite »
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Article 1
Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité personnelle. 2. Réponse à des questions pouvant comporter la résolution de cas pratiques sur la fiscalité professionnelle. 3.
Article R351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
Article 12-2
Le dossier du magistrat doit comporter toutes les pièces intéressant sa situation administrative, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Article 48
Accès Lorsque la quantité pouvant être emmagasinée dépasse 120 litres, le local doit comporter une porte.
Article R5151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 99
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 5151-3, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :
Article R152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L712-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 69
Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection au président, au trésorier, à l'élu les suppléant ou ayant reçu une délégation de leur part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites
Article R249-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
140 ; 3° Des indemnités de transport ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles R. 133 et R. 138 ; 4° Si l'intéressé a été retenu hors de sa résidence du fait de ses comparutions devant les juridictions d'instruction
Article 50
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de
Article 9
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
Article 12
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations et se poursuit par un entretien avec le jury.
Article L413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées en application du présent titre, des mesures administratives pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement peuvent être prescrites par l'autorité administrative.
Article 12
La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui débute par un exposé du candidat sur son cursus et ses motivations professionnelles et se poursuit par un entretien avec le jury.
Article R812-24-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62
Le président fixe un délai pour le dépôt du rapport d'instruction, qui ne doit comporter que l'exposé des faits ainsi que les observations présentées par l'autorité qui a engagé la poursuite et celles présentées par la personne déférée.
Article R232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
Lorsque la personne détenue n'exécute pas intégralement la mesure de réparation, les faits reprochés peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires en application de l'article R. 234-14.
Article R232-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52
La décision du chef de l'établissement pénitentiaire de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires est formalisée dans un écrit qui comporte, outre le consentement exprès de la personne détenue, l'indication des faits, la mesure
Article 1281-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application de l'article 2465 du code civil notifie l'acte de réquisition prévu à cet article par acte d'huissier de justice au débiteur principal, au tiers acquéreur ainsi qu'aux autres
Article R5131-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 93
Le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 est constitué de phases d'accompagnement pouvant varier dans leur durée et leur intensité.
Article 58-1
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet, peut, s'il y a urgence, après consultation des chefs hiérarchiques et avis
Article D47-1-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29
existe, les autorités compétentes des Etats membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace permettant d'éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de ces procédures et pouvant
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