681, alinéa 5, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer, les faits

ne pouvant légalement comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; que, sur l'appel de la partie civile, la chambre de l'instruction

rendue le 21 mars 1990 et notifiée le jour même dont il n'a pas été interjeté appel, ne saurait interrompre la prescription de l'action publique ; que, dès lors, l'action publique étant éteinte, les faits

y dénoncés ne pouvant au sens de l'article 86 du Code de procédure pénale, comporter légalement une poursuite pour une cause affectant l'action publique, la Cour ne peut que se refuser à ordonner qu'il

a violé les textes visés au moyen ; " alors que, enfin, la prescription de la poursuite de faits constitutifs de détournements de biens ne part que du jour où le délit a pu être constaté dans des conditions

l'article 50 précité, les juges n'ont d'autre pouvoir que d'en constater la nullité, et sont fondés à refuser d'informer, les faits dénoncés ne pouvant comporter légalement une poursuite pour une cause

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 15 juillet 2015, M.

[I] avait été poursuivi pour des faits de violence sans ITT sur une personne vulnérable au préjudice de Mme [E] ; que M.

X... a commis une faute civile d'imprudence et de négligence caractérisée, à partir et dans la limite des faits d'homicide involontaire, objet de la poursuite, qui a entrainé pour les parties civiles un

publique (prescription, autorité de la chose jugée), les faits ne pouvaient légalement comporter de poursuite, sans même qu'il soit nécessaire d'en vérifier la véracité ; "1°/ alors que l'autorité

de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, a dit que les autres faits poursuivis sous les qualifications de présentation de comptes sociaux inexacts et faux ne pouvaient plus être poursuivis dès

Après que la plainte a été classée sans suite par le procureur de la République, aux motifs que, si les faits constituaient bien une infraction, le délai fixé par la loi pour pouvoir les poursuivre était

pas obstacle à ce que les mêmes faits, commis par une même personne, puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanctions administratives ou pénales, en application de corps de règles

état d'un délit supposé de banqueroute " ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie d'un mémoire de la partie civile tendant à la requalification des faits poursuivis en banqueroute

de la commission des faits poursuivis, un tel délai s'imposant tant pour garantir la sécurité juridique que pour mettre le défendeur à l'abri de poursuites tardives potentiellement difficiles à contrer

ne pouvait exclure le bénéfice de l'amnistie sans répondre aux conclusions d'appel de Ghislaine B... faisant valoir que les faits à l'origine des poursuites trouvaient leurs précédents dans une manifestation

écarter sa bonne foi en se fondant sur le seul fait qu'aucune « poursuite », au sens strict, n'avait eu lieu à l'encontre du magistrat et, partant, sur l'inexactitude alléguée des propos poursuivis résultant

donné en location générait un loyer mensuel de 736,58 euros lequel séquestré sur un compte CARPA, après opposition diligentée par le créancier poursuivant, pouvait, par la suite, donner lieu à la mise