réparation du préjudice sur ce fondement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur le fait non invoqué par les parties

DES TERMES DU LITIGE, ENONCE UN FAIT NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET AU DEMEURANT ERRONE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES INITIATIVES PRISES PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE

dans le débat, ni faire état de sa connaissance personnelle de certains faits; que M.

offert le 25 mai 1988 d'acquitter les sommes arbitrées par la juridiction civile, sans indiquer sur quelle pièce du dossier elle se fondait pour affirmer un tel fait non invoqué par les parties ; "alors

des dommages-intérêts pour atteinte à l'exercice du droit de grève, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas loisible aux juges du fond d'introduire dans le débat des faits non invoqués par les parties

double représentativité, s'est fondé sur des faits, non invoqués par les parties et non soumis à leur discussion à savoir que M.

les droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les parties et des pièces qui n'ont pas été soumises au débat contradictoire ; que la SCI Ced

DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE FONDER SUR DES ELEMENTS DE FAIT NON INVOQUES PAR

en omettant de demander pour le budget 1978 la création du poste nécessaire, fait non invoqué par les parties et qui ne pouvait en conséquence, servir de fondement à la condamnation prononcée, alors enfin

qu'elle avait agi, non en qualité de commissionnaire, mais en qualité de voiturier, un fait non invoqué par les parties et ne se trouvant pas dans le débat, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; qu'en l'espèce, M.

non invoqué par les parties, sans les inviter au préalable à présenter leur observations et leur permettre d'en débattre contradictoirement si bien qu'en jugeant que le droit de visite et d'hébergement

non invoqué par les parties ; qu'en retenant, pour dire que la société Martin étiquettes avait failli à son obligation de reclassement, qu'une nouvelle salariée avait été embauchée le 14 septembre 2012

LES SOMMES EN QUESTION A L'ACHETEUR IRAKIEN ; QUE LA COUR D'APPEL, FONDANT SA DECISION SUR UN MOYEN DE FAIT NON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET QUE, BIEN PLUS LEURS CONCLUSIONS EXCLUENT, A EXCEDE LES

observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut se fonder sur un fait non invoqué par les parties sans solliciter leurs observations ; qu'au cas présent, pour considérer

non invoqués par les parties; que, pour retenir que Mme X... connaissait l'exclusivité dont étaient grevés les produits liigieux et avait donc commis une faute, la cour d'appel a considéré que celle-ci

Il appartient à [O] [B] et [T] [B] de faire la preuve de ce que [G] de qui est décédée en 2013 l'exploitait également.

que la vente de chacun des appartements litigieux, avait été soumise à ladite clause, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé derechef l'article 1134 du Code civil; 3°) qu'en relevant d'office le fait