, constituer un acte valable interruptif de prescription ; que, de plus, la Cour relève qu'entre le 2 octobre 2001, date de l'ordonnance de renvoi et le 4 janvier 2002, date des nouvelles citations délivrées

contradictoirement les trois affaires à l'audience du 21 janvier 2003, ainsi que le mentionne expressément la note d'audience ; l'article 506 du Code de procédure pénale ne pouvait de ce fait recevoir

; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de relevé de caducité, et partant a confirmé la caducité de la citation introductive d'instance par l'effet de l'article 468 du code

à son mandat d'agir au nom du groupement momentané d'entreprises, dès lors que le défaut de pouvoir du demandeur est sanctionné à l'évidence par une fin de non-recevoir, sans relever de l'un des cas de

de la décision visée par l'ordonnance de renvoi ou la citation caractérise le délit d'abandon de famille ; que l'obligation pour X... de verser à son épouse une pension alimentaire durant la période comprise

visés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a saisis, sous réserve de l'accord exprès du prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans les poursuites ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

s'est seulement borné à renvoyer l'affaire à une audience "pour examen au fond", sans invoquer une raison de droit ou de fait justifiant le renvoi et a ordonné, sans spécialement motiver sa décision,

de l'EDF au paiement de dommages-intérêts, d'une part en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de son recrutement, d'autre part pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors,

a eu lieu, le tribunal n'est pas saisi par les citations à comparaître mais par l'ordonnance de renvoi clôturant cette procédure d'information ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi du 4 mai 1987, régulièrement

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou dans la citation qui les a régulièrement saisis; qu'en matière de non-représentation d'enfant, ils ne peuvent condamner un prévenu que pour la non-exécution de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

par l'ordonnance de renvoi et l'arrêt précité, dont Mustafa X... avait eu connaissance, la citation délivrée pour l'audience du 17 mars 2003 n'ayant pour objet essentiel que de faire connaître au prévenu

relevés par la citation ou l'ordonnance de renvoi qui les saisit; que ce principe d'ordre public ne souffre d'exception qu'au cas où le prévenu a consenti à ne pas s'en prévaloir et a accepté le débat

[I] a été mis en examen de ces chefs, et renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour les seuls faits d'aide à l'usage de stupéfiants, les faits d'escroquerie ayant fait l'objet d'un

relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation délivrée au prévenu ; que, saisi d'un délit d'abandon de famille fondé sur la non-exécution d'une décision allouant une pension alimentaire, le juge

seulement soulevé la nullité de la citation, mais également celle de l'ordonnance de renvoi ; qu'en ne s'expliquant pas sur la nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

relevés par l'ordonnance de renvoi, doivent statuer sur ceux-ci (crim. 21 avril 1986, bull. n° 132) ; qu'en l'espèce l'ordonnance de renvoi visait globalement le fait, pour les médecins prévenus, d'avoir-en

que, lorsqu'il est saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le tribunal correctionnel, y compris en matière douanière, ne peut statuer que sur les faits relevés par cette ordonnance ; que