CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.

annulée par un jugement du 23 octobre 1981, devenu définitif, du tribunal administratif de Paris, par le motif que la procédure suivie avait été irrégulière ; qu'il résulte de l'instruction que les faits

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - [1] Explications sur les faits reprochés - Décret de révocation - Motifs.

1983 par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille de retirer à Mme X... son emploi de directeur-adjoint chargé de section d'éducation spécialisée au collège Fontregue à Gap est intervenue à raison de faits

Poursuivie des chefs susvisés, Mme [D] [B] a été déclarée coupable des faits reprochés par jugement par défaut du tribunal correctionnel en date du 29 juin 2016. 3.

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

[J] et de Mme [V] reproche au tribunal correctionnel d'avoir fait l'amalgame entre les faits reprochés à chaque prévenu ; que la cour tentera de faire la part des choses entre chacun d'eux ; sur les textes

constater tous les éléments constitutifs de l'infraction, l'élément matériel de l'infraction, en l'occurrence sa date, n'a pu être constaté par la Cour" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que les faits

-Composition - Conseil de discipline communal - Présidence du conseil par un magistrat ayant connu des faits reprochés à un fonctionnaire dans le cadre d'une instance pénale - Régularité.

tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illlégalité résulte de circonstances de droit ou de fait

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si le requérant a fait état devant les premiers juges de sa situation de famille, cet argument n'a été invoqué

Dès lors et s'agissant du dossier [V], la citation satisfait au texte précité, celle-ci étant suffisamment précise pour permettre à Me [N] de connaître les faits lui étant reprochés et les fautes correspondantes

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue sur la validité et le bien-fondé de l'ordonnance de référé du 25 septembre 2019 rendue par le tribunal de Grasse, en examinant notamment la recevabilité et la

 ; au fond, il fait valoir qu'il a toujours contesté les faits, son supérieur ayant lui-même considéré, lors de l'entretien préalable, que la procédure disciplinaire était exagérée dans la mesure où il

Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

X... a été poursuivi pour blessures involontaires par conducteur de véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés ; que le prévenu

[D] coupable des faits reprochés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 5.

reprochés constituaient bien une faute grave justifiant un licenciement.