Codes de loi français

Article 41

La caisse des retraites de la France d'outre-mer n'existe plus depuis la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), l'article 73 de cette loi ayant prévu l'affiliation à compter du 1er janvier 1976 de ses ressortissants au régime des

Article R543-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 83

Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB : - à partir du 1er janvier 2017 si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ; - à partir du 1er janvier 2020 si

Article 4

A ce chiffre peuvent s'ajouter les demandes formulées dans le cadre d'une première installation, survenue depuis le 1er janvier 2015.

Article 3

Le présent décret prendra effet pour compter du 1er janvier 1976.

Article 11

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1976.

Article 3

L'arrêté du 23 novembre 1976 relatif à la tenue de la comptabilité des groupements mutualistes est abrogé à compter du 1er janvier 1986.

Article 22 a

des arrêtés du 28 janvier 1976 et du 29 janvier 1980 susvisés, ainsi qu'aux véhicules ayant fait l'objet d'une homologation en ce qui concerne le montage des rétroviseurs conforme aux dispositions de l'arrêté du 8 janvier 1982 susvisé ; Aux véhicules

LEGIARTI000051487886

Dans le compte qui doit être fait avec lesdits religieux, suivant ledit article, de ce qu'ils auront touché, à compter du 1er janvier 1790 ; seront portés en recette les fermages et loyers échus depuis et y compris la Saint-Martin 1789, et par eux reçus

Article 4

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et qui prendra effet au 1er janvier 1976.

Article 1

septembre 1948, en vertu de son article 1er ou des textes pris pour son application, ne seront plus soumis à l'ensemble des dispositions de cette loi : A compter du 1er juillet 1976, dans les communes comprises dans la région parisienne définie par l'article

Article 11

Une indemnité spéciale de risques peut être allouée à compter du 1er janvier 1976 aux agents des parcs zoologiques municipaux chargés de donner en permanence leurs soins aux animaux sauvages.

Article 3

Les pensions des agents spécialisés des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat retraités, ainsi que les pensions de leurs ayants cause, sont révisées à compter du 1er janvier 1976.

Article 6

Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixe pour chaque professeur de l'enseignement maritime jusqu'au grade de professeur en chef de 1re classe en activité au 1er janvier 1976 la branche dans laquelle il est classé.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux opérations entreprises à compter du 1er janvier 1979.

Article 1

Les sergents-chefs, les seconds maîtres de 1re classe, les sergents, les seconds maîtres de 2e classe et les personnels militaires d'un grade assimilé, admis à la retraite à compter du 1er janvier 1951 et avant le 1er janvier 1976, sont considérés, pour

Article 1

I. - Les plafonds prévus au premier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : (Tableau non reproduit voir JORF du 28 septembre

Article 12

Néanmoins, à titre de mesures transitoires, les dispositions des décrets visés à l'article 11 ci-dessus demeurent applicables aux opérations en cours au 1er septembre 1976 et jusqu'à leur achèvement complet.

Article 2

Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1978 relatives aux dispositifs de rattrapage ou antidérailleurs sur ouvrages de ligne qui ne figuraient pas dans l'arrêté du 29 juillet 1976 sont applicables aux appareils dont la demande d'autorisation de contruire

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Article 22

La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976. Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.