Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 755 résultats pour « falsification d'un avenant destiné à faciliter la vente d'un produit »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 755 résultats pour « falsification d'un avenant destiné à faciliter la vente d'un produit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R5124-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71
Lorsque les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ont connaissance d'une falsification ou de la suspicion de falsification de médicaments dont ils assurent la fabrication, l'exploitation ou la distribution, que ces produits soient
Article L1271-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 97
la vente de substances médicamenteuses falsifiées sont applicables au sang humain, à ses composants, ainsi qu'aux produits labiles qui en sont dérivés.
Article 444-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ; 2° La contrefaçon
Article 3
Il est interdit, par application des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code de la consommation et de l'article 4 de la loi du 28 juillet 1912, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, connaissant leur destination, ou de détenir sans motifs légitimes
Article 4
Seront punis des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation ceux qui fabriqueront, exposeront mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des substances ayant l'une quelconque des destinations suivantes : Améliorer
Article 443-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution
Article L1543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02
Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse
Article 111-0 HB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 64
I. – Les voyageurs qui se rendent par la voie aérienne ou maritime à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent acquérir, en droits acquittés, des alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés dans les comptoirs de vente.
Article L512-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22
Les agents habilités peuvent effectuer des saisies sans autorisation judiciaire dans le cas d'un flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur : 1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ; 2° Les produits reconnus impropres
Article 286 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 15
II. – Les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés destinés aux comptoirs de vente circulent dans des contenants scellés ou clos de toute autre manière afin de garantir l'intégrité du contenant pendant le transport et sous couvert d'un des
Article 15
l'aire géographique délimitée à l'aide d'un vocable, d'un graphisme, d'une illustration ou d'une allusion, 1° La totalité de l'huile de coprah entrant dans la composition du produit doit être constituée par du monoï bénéficiant de l'appellation d'origine
Article L541-10-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
Lorsqu'une personne physique ou morale facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de produits relevant du principe
Article L541-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 90
-La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter la gestion desdits
Article L311-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
La vente à distance d'un Etat membre de l'Union européenne vers un autre Etat membre de l'Union européenne s'entend de la vente par une entreprise à une personne agissant en tant que particulier au sens de l'article L. 311-22 d'un produit déjà mis à la
Article 46
Tout achat de produits, denrées ou marchandises destinées à la revente en l'état ou après transformation, tout achat effectué pour le compte ou au profit d'un industriel ou d'un commerçant pour les besoins de son exploitation doit faire l'objet d'une
Article L4211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 36
par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ; 7° La vente au détail et la dispensation au public, d'une part, des préparations
Article 434-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 86
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité : 1° De modifier l'état des lieux d'un crime ou d'un délit soit par l'altération, la falsification ou l'effacement des
Article L943-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhicules, navires, engins flottants
Article 1
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, lorsqu'elles sont destinées à être administrées aux animaux dont la chair ou les produits sont consommés par l'homme, les substances chimiques ou biologiques suivantes : Stilbènes
Article R541-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
de vente consacrée à ces produits d'au moins 200 m2.
Page 1 · 77 755 résultats