que d'endosseur et qui n'étaient pas acceptées par la société GTS, étaient sans valeur réelle ; qu'il n'ignorait pas davantage que plusieurs établissements bancaires avaient refusé de les escompter

porteur, a assigné en paiement la société Industrial plastic engineering (la société IPE), tiré accepteur de six effets sans date de création, tirés au cours d'une période d'un mois, en novembre 1998

par le tireur au tiré de la provision ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que des lettres de change tirées sur la fonderie X... par ses fournisseurs en paiement de leurs livraisons n'ont

une lettre de change que Mme X... avait acceptée, a refusé, à l'échéance, d'en payer le montant à la société SMA Denis, tiers porteur, en affirmant que la date et le montant de l'effet avaient été altérés

Y... à payer personnellement les traites litigieuses, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, le tiré accepteur peut opposer au tireur porteur des lettres de

, des lettres de change qui ont été tirées par la société Factofrance et ont été acceptées par la société Vetman, le nom du bénéficiaire et la date de création sont indiqués, la signature du tireur ne

qu'aucune faute pénale en relation directe avec le préjudice invoqué n'était établie ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si en acceptant des traites émises au nom du tiré auquel il n'avait

, sans que ces traites aient été accompagnées de faux documents, comme de fausses factures, ou aient été présentées grâce à l'intervention d'un tiers destinée à tromper la banque, ne saurait constituer

autre chèque, tiré par la même personne, sur le même compte clôturé d'un montant de près de 700 000 francs le 30 septembre 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

d'acceptation ou faute de paiement ; que la clause pré-imprimée sur la lettre de change n'est efficace que si elle est spécifiquement signée par le tireur et le tiré ; qu'en ayant décidé que, sur la lettre

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 6 février 1997, qui, pour faux, usage de faux, escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende

jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991) que la Société de banque occidentale (la Banque) à qui la société Pittiglio avait remis aux fins d'escompte trois lettres de change tirées

du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque San Paolo (la banque), en qualité de porteur d'une lettre de change d'un montant de 565 010 francs, non réglée à son échéance par le tireur

par les entreprises sur lesquelles elles étaient tirées, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; qu'en effet en cas d'acceptation des traites par le tiré, la

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 janvier 1998), que la société X..., sur laquelle la société American soft serve company avait tiré

la banque tirée et la banque présentatrice au paiement d'une certaine somme à M.

, sans aucune vérification sérieuse, systématiquement des chèques dont les montants importants (1 200 000 francs, 460 000 francs et 380 000 francs) et la qualité des tireurs, personnes physiques sans grandes