; qu'en retenant en l'espèce que l'action contractuelle du maître de l'ouvrage fondée sur la faute dolosive du constructeur était attachée à l'immeuble et était transmissible au sous-acquéreur, la cour

dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude ; qu'aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est

Z... invoquait à l'encontre des constructeurs de son habitation, affectée de désordres, une faute dolosive ; qu'en énonçant néanmoins, pour rejeter la demande d'expertise, " qu'en l'état, M.

dolosive du constructeur et que la société Maisons Elan a appelé en garantie M.

; - que si l'action fondée sur la faute dolosive du constructeur, de nature contractuelle, est une action attachée à l'immeuble et donc transmissible au sous-acquéreur qui peut se prévaloir de cette

, nonobstant la forclusion de la garantie décennale des constructeur est, sur le plan contractuel vis-à-vis du maître d'ouvrage, tenue de sa faute dolosive quand de façon délibérée, même sans intention

exercer devant la juridiction civile les actions en intervention sur le fondement de la respnsabilité civile de la société NEC ; Attendu que l'action en responsabilité contractuelle fondée sur la faute

Il est constant que la commune de Guénange a fait construire sur son territoire un centre équestre, dont la réception sans réserve a été prononcée le 7 novembre 2011.

Considérant que ces désordres sont le fait d'une faute dolosive des constructeurs, la commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de désigner un expert aux fins de constater

dolosive d'un constructeur est de nature contractuelle et attachée à l'immeuble, si bien qu'elle est transmissible au sous-acquéreur ; que la faute dolosive est le fait de violer, de propos délibéré,

Les époux [O] agissent en appel uniquement sur le terrain de la faute dolosive du constructeur.

dolosive, de nature à engager sa responsabilité contractuelle, nonobstant la forclusion décennale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute dolosive du

l'acte de vente, soit le 28 février 1989 ; que Monsieur B... a été alerté à deux reprises (en 1990 et en 1992) au sujet du défaut de solidité des fondations de son immeuble, qu'il doit démontrer une faute

B... une "non-immixtion" dans les travaux de construction de son pavillon; Attendu, ensuite, qu'une faute dolosive commise dans l'exécution d'un contrat de louage d'ouvrage par les constructeurs implique

(les consorts X...) ont assigné la société Eurovia, venant aux droits de la société Viafrance, en indemnisation, en se fondant sur la faute dolosive du constructeur ; Attendu que pour débouter les consorts

masqué par la faute dolosive du constructeur, le délai de prescription étant le délai quinquennal.

SUR CE, Nous relevons que suite à l'obtention d'un permis de construire en date du 28 juin 1995, la société PROTEOR faisait construire un bâtiment industriel à [Localité 2].

En conséquence, l'action engagée par le syndicat des copropriétaires ne petit échapper au débouté en ce qui concerne la responsabilité pour faute dolosive » ; ALORS QUE, premièrement, il y a faute dolosive