AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721cecd580146773f78db
6 janvier 1993
6 janvier 1993
; Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu déduire que les fautes du motocycliste excluaient l'indemnisation du préjudice subi par ses parents ;
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201440
8 juillet 2010
8 juillet 2010
et non le contraire ; que, ce faisant, elle a fait ressortir l'existence d'une faute du motocycliste résultant, tant d'une imprudence et d'une négligence caractérisées de sa part que d'une violation par
Source officielle