Z... exerçait seul les fonctions et responsabilités du chef de bord, tout en décidant que l'élève devait répondre des fautes involontaires du pilotage, la cour d'appel n'aurait pas déduit de ses constatations

est exclue, que la responsabilité soit recherchée sur le terrain de la faute volontaire ou sur celui de la faute involontaire ; qu'en jugeant que le gendarme X... était en droit de se prévaloir du fait

OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ARDENNES TOLERIES, QUI AVAIT ETE MIS A PIED POUR LA JOURNEE DU 1ER MARS 1979, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE CORRESPONDANT

; cependant la clause d'irresponsabilité pénale prévue par les textes susvisés s'entend aux fautes involontaires commises au cours de l'exécution de l'acte prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement

"relevaient d'un refus d'obtempérer, fait intentionnel, et non d'une faute involontaire de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité", alors que l'existence

pouvait entraîner des conséquences graves, elle ne pouvait être considérée en elle-même comme une faute grave, qu'il s'agissait en fait de fautes d'inattention, involontaires ; Qu'en statuant ainsi,

[O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. Il a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis. 4. M.

grave le 20 juin 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute

générale de sécurité sociale de la Réunion ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute

DE VALERINO ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE VALERINO N'AVAIT COMMIS NI FRAUDE NI FAUTE INVOLONTAIRE, L'IMPORTANCE DES BATIMENTS ENVISAGES ETANT LA CAUSE DU REFUS DE L'ADMINISTRATION, ET A CONDAMNE

commises, n'interdit pas à l'employeur d'invoquer la faute grave, qu'en l'espèce actuelle, la société avait fait valoir qu'un audit comptable avait été nécessaire pour apprécier la gravité des fautes

responsable pénalement une personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives et réglementaires, instaurent des causes d'irresponsabilité pénale qui s'étendent aux fautes

suppose la constatation d'une faute personnelle du prévenu ; qu'en déclarant Jacky Y... coupable de ce chef du fait d'anomalies au niveau du raccordement du manomètre avec le flexible équipant le tracteur

D'AVOIR CAUSE INVOLONTAIREMENT UN INCENDIE "PAR DES FEUX OU LUMIERES LAISSEES SANS PRECAUTION", ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LE JUGE D'INSTRUCTION DE RECHERCHER SI L'ELEMENT DE FAIT, CAUSE DE L'INCENDIE

, la victime d'un accident du travail causé par une faute involontaire de l'employeur ou de l'un de ses préposés, ne peut prétendre bénéficier de la réparation de son préjudice selon les règles du droit

fille dans ses bras ; cette imprudence a causé la chute de la victime à qui on ne peut reprocher de ne pas avoir anticipé les mouvements de Mme [V] ; le lien de causalité direct et certain entre la faute

512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur les faits

et des pièces de la procédure, qu'une faute d'une inexcusable gravité puisse être retenue à l'encontre du prévenu ; qu'en effet, si le fait pour un médecin anesthésiste de garde de ne pas recourir