Codes de loi français

Article 78

La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.

Article 3

L'embauche du salarié doit faire l'objet d'un contrat à durée indéterminée.

Article L3141-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 06

Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit au moment de

Article L5622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 45

La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable à l'intéressé.

Article 2

Cette disposition n'est pas opposable à l'armateur en cas de faute grave, de faute lourde ou de départ volontaire du marin.

Article L5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.

Article 1231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.

Article 1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01

Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 86

Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Article 41

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser avant terme par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat ou dans celui de faute lourde laissée à l'appréciation de la juridiction compétente.

Article 1

le 31 décembre 2016 ; 3° Elles n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d'essai.

Article 35-3

Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 ou 2015 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un

Article 1

Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié précédemment bénéficiaire des allocations

Article 10

Sont exclus du bénéfice du présent arrêté : L'aviseur qui s'est rendu complice ou qui a été l'instigateur de la fraude ; Tout ayant droit, si les circonstances permettent de relever à son encontre de graves négligences ou des fautes lourdes ; Les agents

Article 1345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 21

La mise en demeure du créancier arrête le cours des intérêts dus par le débiteur et met les risques de la chose à la charge du créancier, s'ils n'y sont déjà, sauf faute lourde ou dolosive du débiteur. Elle n'interrompt pas la prescription.

Article 1

Le fonctionnaire territorial licencié pour insuffisance professionnelle qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 90

En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le directeur comptable et financier, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

faute ni un motif de licenciement.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 63

Les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1° S'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, commis soit dans le cours de l'instruction, soit lors des jugements ; 2° S'il y a déni de justice.

Article L3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.