Article L3123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

Le refus par un salarié d'accomplir un travail à temps partiel ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article L3123-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00599

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00145

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00541_20241209