pas respecté la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Landaul Transports fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable des agissements anticoncurrentiels qui lui étaient reprochés

qui ne rapporte pas la preuve qu'il a satisfait aux obligations de l'article 21 de la loi du 18 juin 1966, la faute précitée n'était pas imputable au transporteur, qui avait satisfait à son obligation

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que l'interruption d'activité imputable aux transformation et reconversion de l'outil essentiel de production, afin de fabriquer de nouveaux produits à

ou non imposables à la TVA déclarés au cours de l'année précédente sur la déclaration CA3 dont doivent être déduits les transferts intracommunautaires non constitutifs de chiffe d'affaires ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'EURL AGM Electronique, dont le siège est place de l'Eglise, 03270 Mariol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

pour en déduire que le transporteur ne rapportait pas la preuve de ce que l'avarie résulterait d'un fait étranger au transport, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 17-4c

est intéressant de noter, à ce point de vue, l'observation faite par la circulaire d'application n° 93-23 datée du 4 octobre 1993 du Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle

X... n'était pas imputable à la société RDI en considérant que l'annulation de la commande Sofrater ne pouvait être imputable à la société RDI, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'appartenait

rechercher, comme l'y invitaient les conclusions des parties, si le transport industriel faisait ou non appel aux mêmes matériels et aux mêmes techniques que le déménagement de particuliers Outre-Mer

du transporteur, supporter les conséquences de retard, non imputables à la CMA, de livraison, laquelle intervient avec l'enlèvement des marchandises-, ne pouvait qu'accueillir la demande de la CMA ; qu'en

Faits et procédure 1.

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que l'interruption d'activité imputable aux transformation et reconversion de l'outil essentiel de production, afin de fabriquer de nouveaux produits à

aériens et non celle des transports routiers, et qu'en conséquence, le transfert des contrats de travail prévu à l'Annexe IV de la CCNTA était applicable aux contrats de travail des salariés d'AIRELLE

23-3 de la CMR qui limite sa responsabilité lorsque le dommage provient d'une faute qui lui est imputable et qui est considérée comme équivalente au dol, que cette faute soit son fait ou le fait de ses

au litige à la date de réalisation du transport litigieux, constitue une faute lourde la négligence d'une extrême gravité confinant au dol et dénotant l'inaptitude du transporteur à l'accomplissement

sur l'origine de cette "erreur de livraison", dont l'expéditeur SOPAR soutenait qu'elle était exclusivement imputable au transporteur Golani, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle des transports, dont le siège est ..., et actuellement