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1 959 733 résultats pour « fautes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643551

Admin. suprême

5 mai 1971

5 mai 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* FAUTE LOURDE EN MATIERE MEDICALE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Dépôts des comptes

Parcours Sans Fautes

SIREN 841032022Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

02/03/2023

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Dépôts des comptes

Parcours Sans Fautes

SIREN 841032022Greffe du Tribunal de Commerce de boulogne-sur-mer

08/12/2021

Voir →

Dépôts des comptes

Parcours Sans Fautes

SIREN 841032022GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER

09/07/2021

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Créations

Tout sans fautes, Voisin, Julie, Marie

SIREN 877913194GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL

16/10/2019

Voir →

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642705

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* SERVICES DE SANTE - ABSENCE DE FAUTE LOURDE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643022

Admin. suprême

27 octobre 1971

27 octobre 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* TUTELLE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643212

Admin. suprême

20 octobre 1972

20 octobre 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642038

Admin. suprême

22 novembre 1972

22 novembre 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642384

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE SIMPLE..* ABSENCE DE FAUTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642748

Admin. suprême

1 mars 1972

1 mars 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE..* ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640896

Admin. suprême

13 juillet 1968

13 juillet 1968

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643525

Admin. suprême

21 avril 1972

21 avril 1972

. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - RESPONSABILITE POUR FAUTE. - FAUTE LOURDE..* EXERCICE DE LA TUTELLE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638847

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638758

Admin. suprême

8 février 1967

8 février 1967

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641075

Admin. suprême

9 janvier 1970

9 janvier 1970

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641849

Admin. suprême

20 mars 1970

20 mars 1970

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641220

Admin. suprême

11 décembre 1970

11 décembre 1970

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640380

Admin. suprême

26 juin 1968

26 juin 1968

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641173

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642513

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

ABSENCE D'UNE FAUTE - Existence d'une faute - Défaut de surveillance dans un hôpital.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007707736

Admin. suprême

3 juillet 1987

3 juillet 1987

annule le jugement du 14 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé une décision du 5 juillet 1985 de l'inspecteur du travail des transports autorisant le licenciement pour faute

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635991

Admin. suprême

25 octobre 1967

25 octobre 1967

ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence de faute - Caractère non abusif d'un retard.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640963

Admin. suprême

30 octobre 1968

30 octobre 1968

CETAT60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE SIMPLE

Résumé IA — à vérifier