Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 426 résultats pour « faux états de trésorerie et factures falsifiées »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 426 résultats pour « faux états de trésorerie et factures falsifiées »
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Article 2
Il conserve, pendant trois ans à compter de la date de dépôt de la demande, les factures d'achat de carburant, les relevés d'approvisionnement en cuve privative et autres pièces justificatives qu'il doit pouvoir présenter à première réquisition du service
Article R255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
Au vu des états prévisionnels de trésorerie définis à l'article précédent, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le montant prévisionnel des excédents durables de trésorerie.
Article R255-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 25
Les états prévisionnels de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de chacune des branches du régime général sont établis chaque année pour l'année suivante par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Article 9
En matière d'avances de trésorerie activité des forces et d'avances de trésorerie opérations, le comptable public exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
des pièces en euros, ainsi que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux
Article R174-2-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
La caisse de paiement unique verse à chaque établissement une avance mensuelle de trésorerie calculée pour chaque mois calendaire sur la base des factures émises par l'établissement.
Article 10
Le directoire du département, aussitôt la réunion de ces bordereaux, en formera un état général par districts, dont une expédition sera adressée au ministre des contributions publiques, qui en fera passer une copie aux commissaires de la trésorerie nationale
Article L221-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré tout en faisant usage d'un permis de conduire faux ou falsifié est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 4
Les factures à produire au titre du remplacement de chaudière doivent faire état de la reprise de l'ancien appareil par le fournisseur et indiquer sa puissance et son type, de même que pour le nouvel appareil.
LEGIARTI000024750703
Les définitions et les règles de présentation dans les états financiers des composantes de la trésorerie de l'Etat sont particulières à l'Etat. NORME N°10 - LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT DISPOSITIONS NORMATIVES 1.
LEGIARTI000024751078
Les définitions et les règles de présentation dans les états financiers des composantes de la trésorerie de l'Etat sont particulières à l'Etat. NORME N°10 - LES COMPOSANTES DE LA TRESORERIE DE L'ETAT DISPOSITIONS NORMATIVES 1.
Article D225-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 40
Les caisses mentionnées au 1° de l'article L. 225-1-4 transmettent à l'Agence centrale, avant le 31 octobre, un état prévisionnel pour l'année suivante de la trésorerie du régime qu'elles gèrent et des prêts auprès de l'Agence centrale devant en découler
Article 4
Pour l'exercice 1995, la transmission par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux caisses nationales des états prévisionnels de trésorerie a lieu au plus tard le 28 février 1995.
Article L5438-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53
Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées.
Article 441-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 89
Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou
Article L1543-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 02
Sont punis des peines prévues à l'article L. 1543-3 : 1° Le fait de falsifier des substances médicamenteuses destinées à être vendues ; 2° Le fait d'exposer, mettre en vente ou vendre des substances médicamenteuses falsifiées ; Si la substance médicamenteuse
Article L5421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85
La fabrication, le courtage, la distribution, la publicité, l'offre de vente, la vente, l'importation, l'exportation de médicaments falsifiés définis à l'article L. 5111-3 sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Article 242 nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 64
A cette fin, il dépose un état auprès de son service des impôts dans les mêmes délais que sa déclaration de résultats ou de bénéfices ; c) Les factures concernées sont émises dès la réalisation de la livraison de biens ou de la prestation de services
Article L5111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 80 > 67
On entend par médicament falsifié tout médicament, tel que défini à l'article L. 5111-1, comportant une fausse présentation :
Article Annexe II
municipale et banlieue Trésorerie de Saint-Chély-d'Apcher Trésorerie de Mortain-Sourdeval Trésorerie de Commercy Trésorerie de Thiers Trésorerie de Lourdes Trésorerie de Lannemezan
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