X... à installer une verrière sur sa terrasse ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable, l'arrêt retient que la SCI était présente à cette assemblée selon la feuille de présence versée aux

Elle souligne qu'aucune feuille de présence n'est annexée au procès-verbal de l'assemblée du 9 juin 2023.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de ses feuilles

d'émargement sur la feuille de présence n'ayant pas pour effet de lui conférer de ce seul fait la qualité de défaillant ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M.

de ses interventions étant dicté par les référentiels de l'Education nationale, que les horaires de ses interventions n'ont été retenus dans les plannings qu'avec son accord et que la signature des feuilles

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 33 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lors de chaque assemblée générale de copropriétaires, il est tenu une feuille

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication des feuilles

d'un rappel de salaire, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient qu' il résulte des pièces versées au dossier et notamment les bulletins de salaires mentionnant les jours travaillés, les feuilles

Or, il n’est pas précisé ni sur le procès-verbal ni sur la feuille de présence la date de réception des formulaires de vote.

La demande de communication porte sur les pouvoirs remis lors de l'assemblée générale et la feuille de présence.

Sur le défaut de feuille de présence L’article 14 du décret du 17 mars 1967 dispose qu’il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque

En statuant ainsi, sans constater que la feuille de présence ne contenait pas les éléments suffisants pour permettre l'identification des copropriétaires présents ou représentés et de contrôler, par rapprochement

chaque copropriétaire ou associé présent, ou par son mandataire ; Que la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée ; Que le syndic détient les archives du

de l'assemblée générale a le droit de consulter la feuille de présence au cours de la réunion ; qu'en refusant ce droit à Mme X..., la cour d'appel a encore violé l'article 14 du décret du 17 mars 1967

de présence de l'assemblée générale du 24 mars 1995 ; que les appelants reconnaissent que la communication des feuilles de présence de cette assemblée générale est intervenue le 21 septembre 2007 ; que

Ce même arrêt a confirmé la disposition du jugement attaqué ayant ordonné la communication sous astreinte de la feuille de présence certifiée conforme.

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M.