Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 935 résultats pour « fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 935 résultats pour « fichier de lecture automatisée des plaques d'immatriculation »
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Article R119-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 30
Dans les systèmes de péage par micro-ondes et par lecture automatique de la plaque d'immatriculation, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées
Article 5
Constitution générale de la plaque. Une plaque d'immatriculation est constituée d'une partie utile incluse dans un support physique constituant la dimension hors tout de la plaque.
Article R119-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40
-Un système de péage électronique désigne les équipements utilisés par un percepteur de péage qui, par communication à distance avec un équipement embarqué dans un véhicule, ou par lecture de la plaque d'immatriculation d'un véhicule, permettent la détection
Article R317-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02
d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur.
Article Annexe 7
Séries C et K Le numéro d'immatriculation est reproduit sur chaque plaque d'immatriculation en caractères blancs sur fond vert jaspe.
Article 7
Contenu de la plaque. Pour la plaque dont le numéro d'immatriculation est disposé en une ligne horizontale, les éléments du numéro d'immatriculation sont disposés de gauche à droite selon les modèles figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 9
L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant.
Article 43 e
Dispositifs d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière.
Article 43 l
Dispositif d'éclairage de la plaque d'identification ou d'immatriculation arrière.
Article 23
La remorque unique ou la remorque de queue dans le cas de plusieurs remorques, doit porter à l'arrière : Une plaque d'immatriculation reproduisant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur si celui-ci n'est pas de la catégorie B ; La plaque d'exploitation
Article L211-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
Le véhicule est réputé avoir son lieu de stationnement habituel en France : 1° Lorsqu'il porte une plaque d'immatriculation qui lui correspond et qui a été délivrée par les autorités françaises ; 2° Lorsque, bien que soumis à l'obligation d'immatriculation
Article 5
automatisé relatif aux procédures judiciaires au sein des tribunaux judiciaires dénommé " Cassiopée " ; -l'application de gestion centrale ; -le système d'immatriculation des véhicules ; -la base satellite des véhicules volés ; -le traitement d'antécédents
Article 1
Il est composé : 1° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la demande du code confidentiel SIV ; 2° Du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une demande de duplicata du certificat d'immatriculation
Article R313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 68 > 25
Dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation.
Article 8
Les plaques d'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route doivent obligatoirement comporter le symbole européen complété de la lettre "F".
Article L321-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 24
Chacun de ces véhicules doit être muni d'une plaque fixée en évidence et portant le numéro d'identification délivré. Cette plaque peut être retirée dans le cadre d'une pratique sportive.
Article 5-10
de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information télépaiement " prévu par
Article 5-12
de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ; 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'information télépaiement " prévu par
Article R317-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19
d'immatriculation visée à l'article R. 317-8, d'une plaque d'identité portant un numéro d'ordre et fixée en évidence à l'arrière du véhicule.
Article 11 bis
Les plaques d'immatriculation des motocyclettes, des tricycles à moteur, des quadricycles à moteur, non carrossés, et des cyclomoteurs posées avant le 1er juillet 2015, dont les dimensions et caractéristiques étaient prévues aux annexes 1, 3, 4, 5 et
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