Codes de loi français

Article R53-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 58 > 67

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article L131-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 75

Ne peuvent être chargées de l'instruction en famille d'un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crime ou délit à caractère terroriste ni les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Les décisions concernant les mineurs âgés d'au moins treize ans relatives à un crime relevant de l'article 706-47 du code de procédure pénale sont inscrites de plein droit dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles

Article A322-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que

Article R133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Lorsque la personne concernée par la demande d'attestation est une personne mineure âgée d'au moins 13 ans, le président du conseil départemental délivre l'attestation au regard des informations contenues dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs

Article R133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Le président du conseil départemental ne délivre pas l'attestation lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes contiennent des inscriptions ou des informations établissant

Article 1

des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes" (SCB2F).

Article A212-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 45

Il appartient à l'autorité administrative, en demandant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire et les informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, de s'assurer que

Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 37

Le président du conseil départemental dans lequel le demandeur exerce ou souhaite exercer son activité délivre l'attestation lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Article 7

IV. - La mise à jour des données enregistrées est réalisée, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription au fichier ou, le cas échéant, du gestionnaire du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Article R512-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20

Les personnes détenues intéressées sont informées par un agent habilité du greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, dans les conditions prévues

Article R64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 39

judiciaire est demandé ; b) Des personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-53-3, R. 53-8-3 et R. 53-8-24

Article 2

judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ; - Concernant les personnes mentionnées aux 1° et 3° de l'article 1er : a) les nom(s), prénom(s), numéro d'identification (ID), code retour du fichier judiciaire national

Article 5

. - L'identité de la personne contrôlée, l'identité et la structure de rattachement de la personne ayant réalisé le contrôle, la date d'envoi de l'identité contrôlée et les dates de retour du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions

Article L133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 66

transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que ces personnes, préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier

Article 1

Le portail " SI Dépose " permet de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Article L3116-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 09

L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du présent II fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Article R50-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 87

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du casier judiciaire national, qui veille au respect des dispositions du présent chapitre.

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les

Article 706-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 84

Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes constitue une application automatisée d'informations nominatives tenue par le service du casier judiciaire national sous l'autorité du ministre de la justice et le contrôle