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Article R133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 37

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Texte de l'article

Le président du conseil départemental dans lequel le demandeur exerce ou souhaite exercer son activité délivre l'attestation lorsque le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes ne contiennent aucune inscription ou information relative aux condamnations mentionnées au I de l'article L. 133-6 et à l'article L. 421-3.

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En vigueurDepuis le 6 décembre 2024

Décisions citant cet article

85 décisions liées

Décisions mentionnant Article R133-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX Protection sociale

697bdbfacdc6046d472cbfa6

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200092

23 janvier 2020

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a031296b51ba2bbf05e

Projets de loi liés

15 807 dossiers

projet de loi relatif au code de l'action sociale et des familles

en_cours31 janvier 2001

proposition de loi relative à la modification de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles.

en_cours10 avril 2003

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603302_20260504

4 mai 2026

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

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Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle

en_cours6 juillet 2018

Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles

en_cours23 décembre 2025

projet de loi relatif à l'action sociale et médico-sociale

adopte26 juillet 2000

Isidore

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1 janvier 2014

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