CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 81

Arrêté du 16 janvier 1986 portant création du système informatique de la commission des recours des réfugiés

Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique. Les catégories d'informations nominatives qui y sont traitées comprennent :

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

envisage des traitements informatiques, en cas d'altération des scellés ou des fichiers copiés, de non-présentation de la copie remise au contribuable ou d'impossibilité d'effectuer tout ou partie des traitements informatiques nécessaires au contrôle

Article 6-1

—

le NIR et l'identifiant technique (ITIP) utilisé dans les traitements internes de la DGFiP et l'identifiant métier (SPI) utilisé dans les traitements internes et dans les relations avec les usagers.

Article R211-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs " et " urne électronique

Article 5

—

La durée de conservation sur support informatique des données gérées par le traitement est de quatre ans.

Article L47 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 61

Livre des procédures fiscales

Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables. 4.

Article 3

—

Le message de données relatif à l'envoi d'un acte de procédure remis par la voie électronique est constitué d'un fichier au format XML destiné à faire l'objet d'un traitement automatisé par une application informatique du destinataire.

Article 1

—

Le ministère de l'éducation nationale peut fournir contre rémunération, sur des supports informatiques ou écrits, des fichiers ou tableaux statistiques et des fichiers d'établissements issus des répertoires ministériels ou académiques.

Article R122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 15

Code de l'environnement

En application du VI de l'article L. 122-1, les maîtres d'ouvrage versent leur étude d'impact, dans l'application informatique mise gratuitement à leur disposition par l'Etat, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans.

Article 8

—

L'acte signifié par voie électronique est constitué d'un fichier au format [PDF/ A], signé électroniquement par l'huissier de justice, auquel est associé un message de données qui doit reprendre les éléments essentiels de l'acte et pouvant faire l'objet

Article 6

—

Les traitements automatisés du système Audass-Aide Sociale ne sont effectués que sur ordinateur d'un centre placé sous l'autorité ou sous contrôle du ou des ministères chargés des affaires sanitaires et sociales.

Article R511-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Code rural (nouveau)

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à l'expression de leur vote font l'objet, selon les modalités techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de traitements automatisés

Article 1

—

Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé CONDOR, ayant pour finalités : -la constitution du dossier d'examen des droits à pension des fonctionnaires

Article R342-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des articles L. 342-4 et L. 342-5, les personnels chargés du contrôle ont accès à tous fichiers ou dossiers ainsi qu'à tous documents, renseignements ou justificatifs et peuvent en prendre ou en demander copie.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 83

Arrêté du 5 mars 1985 portant création du système informatique S.A.G.A.C.E.

Le système informatique prévu par l'article 1er ci-dessus comporte un fichier informatique.

Article 2

—

L'informatique et les nouvelles technologies de la communication dans la fonction publique : - informatique et relations du travail ; - informatique et organisations des services ; - informatique et communication interne ; - informatique et relation avec

Article 413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 30

Code pénal

, donnée informatisée ou fichier qui présente le caractère d'un secret de la défense nationale ; 2° Détruire, soustraire ou reproduire, de quelque manière que ce soit, un tel procédé, objet, document, information, réseau informatique, donnée informatisée

LEGIARTI000041755450

—

FORMAT DES FICHIERS INFORMATIQUES ET CONTENU DES CATÉGORIES D'INFORMATIONS

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 21

Code de commerce

Si le déclarant utilise un service de conservation provisoire des données proposé par l'organisme unique dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016

Article D122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

et d'elles seules ; 5° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées à assurer le respect des règles d'accès aux systèmes informatiques et la sauvegarde des programmes et des fichiers ; 6° Contrôle des sécurités physiques et logiques destinées

Codes de loi français