la liste des pièces justificatives du sous-préfet de Boulogne-Billancourt, de lui enjoindre de détruire les copies des pages du carnet de santé de leur fils en sa possession et de les en informer

par l’article 432-14 du code pénal ; de détournement de fonds publics, tels que réprimés par l’article 432-15 du code pénal ; d’atteintes à la vie privée et aux droits des personnes du fait des fichiers

à son égard et irrégulière en ce que notamment " le rehaussement fiscal " de ladite société a été " évalué sur une procédure tronquée " et " sur un rejet de comptabilité partiel faute d'accès aux fichiers

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d'indiquer au contribuable, au plus tard

du secret des correspondances, atteinte à la vie privée, mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives sans formalités préalables, divulgation d'informations nominatives, entrave

concernant des personnes physiques par l'utilisation des logiciels "Robot Mail" et "Freeprospect", aux fins de constituer des fichiers ou des traitements informatiques, par un moyen frauduleux, déloyal

automatisé et en matière d'atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques, dès lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale ; - elle est entachée

nouvelle discrimination, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de tout nouveau signalement de sa part et d'enjoindre à l'Etat de respecter sa vie privée et ses droits résultant des fichiers

à caractère personnel doivent faire l'objet d'un traitement et être insérées dans un fichier constituant un ensemble structuré et stable accessible selon des critères déterminés ; que constitue un traitement

ce moyen de défense, l'arrêt retient qu'avant sa création par le décret du 5 juillet 2001, le STIC, qui regroupe les informations déjà contenues dans les fichiers nationaux informatisés de la police nationale

conseil de [B] [K] a sollicité qu'il soit fait application des dispositions de l'article 15-5 du code de procédure pénale afin de vérifier l'habilitation des agents qui ont procédé à la consultation de fichiers

informatiques qui auraient servi, selon lui, à l'élaboration de ces tableaux ; qu'au soutien de sa requête, il a prétendu que la gendarmerie avait procédé à un traitement automatisé d'informations

Aux termes de l’article VII de la convention d’habilitation individuelle du 27 juillet 2017 : « En cas de condamnation pénale du professionnel habilité en matière d’atteinte à un système de traitement

disposer des fichiers résultats des traitements informatiques en méconnaissance du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ; les documents remis sous format PDF sont difficilement

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition, en ce que les fichiers traités ne proviendraient pas d’un système informatisé, doit être écarté.

et des libertés (CNIL) et traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives

la chambre de l'instruction a répondu à ce grief par des motifs dénaturant les faits dénoncés, et privé sa décision de base légale, le fichier de main courante étant un fichier informatique et les textes

contenant l'oeuvre Prince of Persia- l'âme du Guerrier constitué un fichier format Excel de l'ensemble des personnes téléchargeant le fichier, toutes opérations constitutives d'un traitement de données

Eurodac et d'autres traitements informatiques, dès lors que la circulaire contestée n'a ni pour objet ni pour effet de prévoir les modalités de fonctionnement combiné de ces différentes applications ;

d'informations nominatives concernant les personnes dont les lignes téléphoniques ont été surveillées, ainsi que plus d'un millier de leurs interlocuteurs ; que 26 fichiers informatiques auraient été