66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES -Licenciement à la fin d'un chantier - Obligation incombant à l'autorité administrative [art. L.420-22 du code du travail].

J... le 8 mars 2010 en qualité d'assistant de chef de chantier gros-oeuvre et l'a affecté à divers chantiers avant de le licencier le 31 octobre 2011 pour « fin de chantier conformément aux usages dans

X..., engagé le 4 août 1990 par la société GIN en qualité de soudeur pour la durée d'un chantier, a été licencié par lettre du 8 juillet 1991, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier ; Attendu

Z..., salarié engagé par contrat du 24 septembre 1986 par la société Bemag et affecté au chantier de Chelles a été, le 7 avril 1987, licencié par son employeur invoquant la fin du chantier ; que le salarié

X... en qualité d'ouvrier OQ3 et l'a licencié pour fin de chantier par courrier du 17 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour

X... en qualité d'ouvrier OQ2P et l'a licencié pour fin de chantier par courrier du 17 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour

X... en qualité d'ouvrier OQ2P et l'a licencié pour fin de chantier par courrier du 17 octobre 1984 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour

mars 1982, de la fin du chantier pour lequel il avait été engagé, et, en conséquence, de la rupture de son contrat de travail à cette date ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir

ou des tâches dont il devait être chargé, a été licencié le 8 juillet 1988 avec effet au 12 novembre suivant pour "fin de chantier" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

pour débouter les salariées de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel a retenu que si l'employeur s'était engagé à considérer les licenciements pour fin

Second Oeuvre (ISO) le 22 octobre 1984 en qualité de conducteur de travaux, position cadre ; que le contrat de travail était conclu pour une durée d'une année, susceptible d'être prolongée jusqu'à la fin

, entreprise de bâtiment, chargée des travaux d'extension d'une clinique à Saint-Denis, ont reçu de leur employeur le 14 décembre 1989 une lettre les informant de la résiliation de leur contrat "pour fin

attaqué (Douai, 12 décembre 1991), qu'en vue de l'exécution de marchés de travaux publics les sociétés Richer et Vandelbucke ont conclu entre elles une convention de groupement d'entreprises, et qu'en fin

statuant ainsi, alors que la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux de levée des réserves et non la bonne fin

Y... a été engagé le 25 juin 1976 par la société Sainrapt et Brice en qualité de mécanicien de drague sur un chantier de cette société à Abu d'Habi ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie du 16

Ce contrat, qui contenait une clause par laquelle le salarié s'engageait à effectuer tout déplacement entrant dans le cadre de ses fonctions, s'est poursuivi après la fin du chantier pour lequel il avait

pour rupture abusive, la cour d'appel après avoir constaté que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée et que la société avait considéré que le contrat de travail avait cessé pour fin

la suppression de son poste du fait de l'achèvement de sa tâche et de l'impossibilité d'assurer son réemploi, le licenciement étant au surplus qualifié de licenciement pour fin de chantier ; Attendu