[P] a répondu rejoindre le raisonnement de la cour d'appel selon lequel son assignation, à titre personnel, constitue une irrégularité du mode de saisine, sanctionnée par une fin de non-recevoir d'ordre

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence et du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau d'Aix-en-Provence, l'avis de M

de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel ; qu'en s'en abstenant, elle a violé les articles 125 et 538 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte

de non-recevoir d'ordre public ; qu'en jugeant recevable la tierce opposition incidente de la société X..., cependant que de l'objet de la demande résultait une impossibilité juridique d'exécution simultanée

de non recevoir d'ordre public qui doit être relevée d'office ; Attendu que, pour déclarer recevable le contredit formé par la société Blue star line, l'arrêt énonce que le juge d'appel " ne saurait

de non-recevoir d'ordre public tirée de l'interdiction faite au créancier d'agir en relevé de forclusion au-delà du délai préfix d'un an, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; 2 / que, selon les

de non recevoir d'ordre public posée à l'article L. 621-21 du code de commerce, pour les fractions du prix dues après le jugement du 16 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code

par celle de l'appel ; que par ailleurs, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel, alors, selon le moyen, qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui ne relève pas, même d'office, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée

DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SIGNIFICATION QUI ETAIT NECESSAIREMENT DANS LE DEBAT ; ET QUE LE JUGE QUI RELEVE D'OFFICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 125, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA FIN

procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur un moyen de fond ; que les juges doivent relever d'office les fins

12 mai 1986, enrôlée le 6 juin 1986, est irrecevable, que la cour d'appel ayant été en mesure de constater l'irrecevabilité de l'appel par production de la signification, doit relever d'office cette fin

ACTE D'APPEL ET TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE QUI RELEVE D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FIN

créance mais a écarté celle-ci du plan de surendettement en soulevant la forclusion de l'action de la société ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur la fin

PROCEDURE QUE DANIS, INTIME, N'A PAS CONSTITUE AVOUE EN CAUSE D'APPEL ET N'A PAS CONCLU ; ET ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGE DOIT RELEVER D'OFFICE LA FIN

de non-recevoir d'ordre public, le Tribunal a violé le texte susvisé, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'administration fiscale ayant défendu au fond sans

de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public ; qu'en s'abstenant de relever d'office la fin de non-recevoir d'ordre public tirée

de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ce qui est le cas du jugement rendu en dernier ressort sur contestation de la désignation d'un délégué