Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 533 résultats pour « financement ou contribution au financement d'un établissement de prostitution »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
87 533 résultats pour « financement ou contribution au financement d'un établissement de prostitution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1° De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement
Article 14
L'allocation de vétérance est financée par les contributions des collectivités territoriales et des établissements publics, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 15-12
Pour les sapeurs-pompiers volontaires appartenant à des corps départementaux, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est financée par une contribution annuelle obligatoire versée par chaque service départemental ou territorial d'incendie
Article L6416-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 41
Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est financé, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayotte prévue à l'article 21 de l'ordonnance n° 96-1122
Article L451-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 50
A ce titre, il bénéficie de la majoration de cotisation prévue à l'article L. 451-19-1 du présent code et peut bénéficier d'une contribution annuelle de l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail et d'une contribution
Article L6332-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 09
Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct. II.-Les opérateurs de compétences peuvent collecter les contributions aux fonds de financement du paritarisme mentionnés au 4° du I de l'article L. 2135-10.
Article L6111-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 59
de finances.
Article L515-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57
du plan, ce délai pouvant être prolongé de quatre mois par décision motivée de l'autorité administrative compétente, les contributions de chacun sont fixées comme suit : 1° L'Etat contribue à hauteur d'un tiers du coût total ; 2° Les collectivités territoriales
Article L515-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57
I. – Le financement des délaissements et expropriations mis en œuvre en application des articles L. 515-16-3 et L. 515-16-4 est assuré par l'Etat, les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou les établissements
Article L6131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 97
-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par : 1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ; 2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et
Article R*424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 77
Lorsqu'une des ces contributions prend la forme d'un apport de terrain en application de l'article L. 332-10, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 la décision
Article L442-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26
Le montant global de cette contribution est déterminé annuellement dans la loi de finances.
Article R213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 213 sont établis par les agents de la direction générale des finances publiques et par ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes
Article 9 bis
La contribution employeur prévue pour le financement des allocations temporaires d'invalidité à l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est recouvrée selon les mêmes modalités que les cotisations et contributions
Article L851-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18
Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.
Article 4
Le plan de provisionnement comporte un plan de financement.
Article 5
Le produit de la contribution est affecté au financement du régime de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles, sous réserve d'un prélèvement destiné à la couverture des frais de gestion des caisses de mutualité sociale
Article 65
Lorsque la gestion de l'association syndicale autorisée est confiée à un comptable de la direction générale des finances publiques, l'association est redevable d'une contribution de fonctionnement et de service comptable dont le tarif est fixé par arrêté
Article 1
Les dispositions prévues à l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2002 susvisée et à l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée, relatives au recouvrement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire
Article L820-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 19
Dans la limite d'un plafond annuel fixé par la loi de finances, la Haute autorité de l'audit perçoit le produit des cotisations mentionnées aux articles L. 820-11 et L. 820-12 pour assurer le financement des missions définies à l'article L. 820-1.
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