retient que le bail renouvelé étant un nouveau bail, le bailleur peut, lors du renouvellement, solliciter la prise en compte des modifications intervenues dans les biens loués, auraient-elles été financées

que l'ensemble des locaux et équipements soit restitué au bailleur en bon état d'entretien et fonctionnement, qu'ils aient été financés par le preneur ou non ; les factures versées aux débats par le

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995), que la société Primemain Limited Café Pacifico (société Primemain), preneur à bail de locaux à usage commercial, y a réalisé

responsabilité limitée dont le siège social est sis à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, section 2), au profit de la société Financement

, p. 11, 8e alinéa) ; que « cette clause doit s'interpréter comme manifestant la volonté des parties de prévoir que l'ensemble des travaux – gros oeuvre, second oeuvre et amé-nagements entièrement financés

pondérée, celle-ci, antérieurement de 135 m², étant désormais de 130 m² ; que pour donner lieu au déplafonnement, la modification des caractéristiques propres du local doit présenter un intérêt pour le preneur

de ces travaux ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si les travaux d'amélioration financés par le preneur deviennent, par l'effet de l'accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement

raison que le premier juge a estimé que le bailleur n'était pas fondé à conclure au déplafonnement du loyer sur ce fondement ; ALORS QUE les modifications des caractéristiques propres du local loué financées

« que les lieux donnés à bail ont connu une modification notable au cours de la période précédant le renouvellement litigieux », la cour d'appel qui n'a pas recherché, au vu de la part des travaux financés

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déplafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2011, alors : « 1°/ qu'en l'absence de clause d'accession, les travaux d'amélioration financés

l'acceptation d'un loyer réduit le bailleur en a assumé la charge » ; que pour entraîner le déplafonnement du loyer lors du second renouvellement suivant leur exécution, les améliorations doivent avoir été financées

ultérieurement été aussi dotés de salles de séminaire ; qu'au regard du critère matériel d'affectation des locaux requis par l'article R. 145-10 susvisé, il est indifférent que ces travaux aient été décidés et financés

que ce changement d'affectation pouvait être réalisé au moyen d'une simple réfection des lieux, cependant qu'il était constaté et non contesté que la réaffectation était la conséquence de travaux financés

ALORS QUE le prix dont dépend l'existence d'un bail, peut consister dans le financement par le preneur de travaux, antérieurement à son entrée en jouissance ; qu'en décidant que l'existence

arrêt de la cour de céans rendu le 11 janvier 2018, lequel a été cependant censuré par la Cour de cassation aux termes d'un arrêt prononcé le 14 mars 2019, au motif que les travaux d'amélioration financés

en cours d'exécution, sans caractériser cet avantage réciproque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 621-2 du code de commerce ; 4°- Alors que le financement par

Il ne ressort pas des pièces versées au dossier que les modalités de financement par le preneur auraient été fixées.

auxquels il est fait référence s'analysent en des améliorations relevant des dispositions de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 qui ne peuvent permettre le déplafonnement car ils ont été financés