La commission estime que les actes d'habilitation d'agents de la direction générale des finances publiques d'accéder aux dossiers des contribuables dans le cadre des missions d'assiette, de contrôle, de

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle, d'une part, que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale,

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur du général des finances publiques rappelle que, par une décision n° 371453 du 17 février 2016, Centre national de la fonction publique

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande avait été transmise à l'agence comptable du Lycée des droits de l'homme

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Enfin, s'agissant du point 4), le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'il considérait la demande trop imprécise pour pouvoir y répondre.

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission relève, en premier lieu, que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 avril 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

d’emploi de Madame X, inspectrice des finances publiques ; 3) les délégations de signature et de pouvoir dont bénéficie Madame X, et notamment celles venant du comptable public ; 4) l’origine et la teneur

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juin 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Elle relève, à cet égard, que la demande préalable adressée à la direction générale des finances publiques produite dans ce dossier n° 20223403 est identique à celle produite dans le présent dossier.

à l'encontre de ses clients par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2024, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques