du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir revendu des produits à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif

à perte ; "alors que, le tribunal correctionnel ayant définitivement retenu la culpabilité du préposé, motif pris d'une délégation de pouvoirs régulièrement consentie par le chef d'entreprise, la cour

à perte ; "alors que, le tribunal correctionnel ayant définitivement retenu la culpabilité du préposé, motif pris d'une délégation de pouvoirs régulièrement consentie par le chef d'entreprise, la cour

que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir commis le délit de vente d'un produit à un prix inférieur à son prix de revient, et l'a condamné à la peine d'amende de 30 000 francs ; "aux motifs

de vente des produits étaient fixés par la société Gelor dans des catalogues remis à la clientèle, de sorte que le franchisé ne conservait pas une réelle autonomie dans la fixation du prix de revente,

respecter les tarifs qu'il communiquait à ses distributeurs, le juge ne pouvait retenir qu'il n'imposait pas les prix de revente de ses produits ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

L'appelante conteste aussi qu'elle fixe les prix de revente de la société MONTAGNES qui commercialise au prix de son choix les produits achetés au tarif en vigueur après remise de 10 % (ou 8 % dans le

N° H 17-87.359 F-D N° 00083 SL2 26 JANVIER 2022 REJET M.

de prix, l'intimée lui ayant imposé des prix de revente.

du futur exploitant, - que la société AGIP FRANCAISE s'est rendue coupable d'un abus dans la fixation du prix des carburants et des produits non pétroliers, - que la renonciation de la société LA

donc eu aucun manquement de la société BOSCH REXROTH à ses obligations quand elle a augmenté ses tarifs, étant rappelé qu'en son article 10.2, le contrat laisse toute liberté au distributeur dans la fixation

de revente de ses produits, et que les circonstances de l'espèce n'apportent pas la preuve de l'existence d'une contrainte, exercée par le fournisseur, dans la fixation du prix de revente par son distributeur

prix des carburants entre la société FINA et son distributeur et non la fixation du prix de revente, au client final qui est librement déterminé par le distributeur ainsi qu'il est stipulé dans la section

mais aussi le coût des sachets abîmés, déchirés et périmés, ainsi que le coût de la reprise, alors que Colruyt détenait tous les leviers lui permettant d'agir sur le niveau des ventes, à savoir la fixation

sur les pourvois formés par : - La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - La société H.Beligne & fils, contre l'ordonnance du premier président près

d'un pack, en mettant à leur disposition une plate-forme spécifique utilisant les services de son réseau d'agences commerciales, moyennant renonciation à leur liberté commerciale en matière de fixation

responsabilité quasi-délictuelle au titre de prétendues fautes de gestion sera enfin déclarée irrecevable, en ce qu'elle vise à l'évidence le franchiseur absent de la cause, le seul à qui soit reprochée la fixation

La fixation du prix de revente à perte au prix net facturé et le principe de non discrimination ont conduit à un alignement à la hausse des prix des fournisseurs et à une convergence vers le haut de la