Une convention d'honoraires a été signée entre les parties le 13 juillet 2018. 7.

collective nationale de l'édition phonographique (la convention) a été signée le 30 juin 2008 entre, d'une part, des organisations syndicales d'employeurs, le Syndicat national de l'édition phonographique

et d'avoir écarté son action en responsabilité pour abus dans la fixation du prix alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas si la clause de la convention d approvisionnement en lubrifiants de 1983,

diminué du montant des non-finitions et des pénalités de retard ; que sommés par la société Procogest de régulariser la vente, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23

, 2 juin 1994) de ne pas s'être prononcé sur sa compétence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des prétentions des parties que l'inspection du travail était saisie du même litige concernant la fixation

Ce texte n'exige pas que les modalités de la fixation du complément d'honoraire soient déterminées dans la convention des parties. 7.

à la fixation de l'affaire, qui est de la seule responsabilité de la juridiction, ne peut être sanctionné par une mesure de péremption qui ne préjudicie qu'aux parties ; qu'en jugeant le contraire, la

conventionnelle du loyer en cause échappait aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, n'étant régi que par la convention des parties, sans à aucun moment provoquer les explications des parties

X... et de l'avoir condamnée pour ce motif à divers rappels de salaire ; alors, d'une part, selon le moyen, que la convention collective applicable à la société Quercy Pétrole est celle des entreprises

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pour rejeter la demande de l'avocate en fixation d'un honoraire de résultat, l'ordonnance retient que la convention d'honoraire signée est devenue inapplicable dès lors que le dessaisissement de l'avocate

dans les dix jours de l'avis de fixation à l'avocat que la partie adverse a constitué au plus tard le jour de cet avis ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la déclaration de saisine a été

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 6 septembre 2023), M. [J] a confié la défense de ses intérêts à M.

X..., qui se substitua par la suite la société Intervention Walter X... dont il était le gérant, les parts qu'il détenait dans la société Gobmatic, par une convention comportant la garantie par le cédant

Par décision du 26 février 2020, le bâtonnier a déclaré irrecevable les demandes respectives des parties au titre des dommages et intérêts, a rejeté la demande de fixation d'un honoraire de résultat et

qui ne préjudicie qu'aux parties ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile, 6-1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des