société Sandretto ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt retient qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être statué sur les appels en garantie diligentés par la société Allianz et sur la fixation

cautionnement prévue à l'article 142 du code de procédure pénale est fixée par le juge en fonction de la situation de chacun des mis en examen, et des éléments de fait et de droit le concernant ; que la fixation

du décret du 12 juin 1984 du fait de l'intervention de la loi du 24 décembre 1983 [1]. | 42-01-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES -Fixation de la part des majorations légales

L'avis de fixation a été adressé par le greffe aux parties le 14 octobre 2025.

Sur la responsabilité dans la fixation de la part " résultat " de la prime de fonctions et de résultats : 2.

résultats du compte de gestion, en raison des appréciations fournies au conseil d'administration sur le comportement général de l'agent de dépôt, ne constitue pas une amende prohibée mais seulement la fixation

X... et dont la garde lui a été confiée, avait été prise en considération par le juge d'instance pour la fixation de la part contributive de M.

du montant des honoraires des arbitres, faute par le Bureau Qualitas d'avoir critiqué cette fixation qui faisait partie intégrante de la sentence arbitrale lors de l'appel non limité qu'il avait interjeté

QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE DISPOSENT DU POUVOIR DE DETERMINER SOUVERAINEMENT LE MONTANT D'HONORAIRES QU'A DEFAUT DE FIXATION PAR LES PARTIES OU DE REFERENCE A UN BAREME OFFICIEL ET QU'EN L'ESPECE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et d'avoir, comme il l'a fait, fixé sa part contributive aux frais d'entretien et d'éducation

que cette rémunération a été versée pour les trois premiers trimestres de l'année 2000 ainsi que pour l'année 2001, les pièces produites sont insuffisantes pour permettre d'établir les critères de fixation

, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NOTAMMENT PAR LES ECRITURES SIGNIFIEES AU NOM DE LA SOCIETE L'HABITATION POPULAIRE, NE POUVAIT D'OFFICE, INFIRMER LE JUGEMENT POUR

X. a assigné Mme Y. le 5 février 1992 devant un tribunal d'instance en réduction de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994) a condamné

[G] fait valoir que dès lors que la société Arcade avait déjà constitué avocat avant l'envoi de l'avis de fixation aux deux parties, l'obligation de signification de la déclaration de saisine dans les

moyen unique du pourvoi incident et provoqué de la société Mosnier, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société Mosnier, qui s'était bornée à solliciter la fixation

Les sociétés Master et Tecnobat reprochent à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la fixation des quote-parts de responsabilité imputables à chacun des responsables, alors « que le juge ne peut refuser

Y..., à la fixation du droit de visite et d'hébergement de ce dernier, à la fixation de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation de chacun des enfants à la somme de 200 euros et à sa condamnation

la constitution d'avocat par l'intimée en date du 14 mars 2023 ; Vu l'avis de fixation adressé aux parties par le greffe le 23 mars 2023 ; Vu les conclusions remises et notifiées le 16 mars 2023