CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Article 1409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.

Article R216-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Code de l'éducation

En cas de concession de logement par utilité de service, les redevances mises à la charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux, déterminée conformément aux règles applicables aux concessions de logement accordées par l'Etat.

Article 324 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

Lorsque les actes visés à l'article 324 C portent sur des locaux dont chacune des parties a reçu une affectation différente, la fraction desdits locaux affectée à l'habitation est évaluée selon les règles prévues par les articles 324 D à 324 X ; la valeur

Article Annexe III

—

Catégories de ménage retenues pour la fixation des plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux :

Article 310 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

Code général des impôts, annexe II

III. – La valeur locative des immobilisations de chaque catégorie est obtenue par application d'un tarif fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel, en fonction de la valeur locative

Article 1498

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 62

Code général des impôts

I. – La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée

Article 2

—

Après l'article 180 du même code, est ajouté un article 180 bis ainsi conçu : « Si, au cours de la période qui sépare deux révisions successives des évaluations, la valeur locative réelle d'un immeuble subit une augmentation durable excédant un tiers

Article 332 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe II

Pour le Département de Mayotte, la valeur locative moyenne communale à prendre en compte pour l'application des dispositions de l'article 332 est, au titre des impositions de 2014, celle calculée en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation

Article 16

—

La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est modifiée comme suit à compter du 1er janvier 1976 : 1.

Article R254-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 79 > 24

Code de la construction et de l'habitation

Lors de la cession l'année N, la valeur du droit réel est calculée selon la formule suivante : Pour l'application de cette formule : -VN est le plafond de la valeur des droits réels afférents aux logements l'année N en cours ; -VLN est la valeur

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Code général des impôts

Pour la détermination des valeurs locatives des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de trois mois à compter de la date

Article 1522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 50

Code général des impôts

La valeur locative moyenne est déterminée chaque année en divisant le total des valeurs locatives des locaux d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ; elle est majorée chaque année

Article L145-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 87

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la

Article 1517

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

locative en application des articles 1499-00 A ou 1500.

Article 1518 A quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code général des impôts

Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence ;

Article 1501 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 22

Code général des impôts

-Pour l'application des articles 1498 et 1499 dans les ports, à l'exception des ports de plaisance, la valeur locative des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et

Article 332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe II

Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Article 47

—

locatif.

Article R262-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

Code de l'action sociale et des familles

Pour les propriétés situées sur un territoire dans lequel aucune valeur locative n'est applicable ou ne peut être connue, la valeur locative est celle du logement occupé par le demandeur ou le bénéficiaire ; 2° Propriétés non bâties détenues ou occupées

Article 9

—

Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative, tant de la maison d’habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l’exercice des professions imposables.

Codes de loi français