.] ; 1°) alors que pour pouvoir agir en flagrant délit, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'un

A... des clefs des locaux dont sa société était le locataire ne caractérisent le moindre délit flagrant ; que la flagrance ne peut pas davantage résulter du résultat de la perquisition irrégulière qui

[B] avant d'être contrôlé était délictueux, de sorte qu'en retenant néanmoins que ce comportement justifiait que les policiers se soient placés en état de flagrance, la cour d'appel a méconnu l'article

telle qu'un travail dissimulé est en train de se commettre ; que les conditions de la flagrance sont ainsi réunies, selon les dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale ; que, dès lors,

est que, commencée, elle ne subisse aucune interruption, ce qui suppose la continuité dans le déroulement des opérations d'investigation; qu'en l'espèce, l'enquête de flagrance diligentée par le SRPJ

.; qu'avertis de la commission d'un délit flagrant et conscients du danger existant pour Mme X., ainsi qu'ils l'ont mentionné dans les actes de la procédure, les gendarmes se sont transportés à bon droit

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la perquisition effectuée au domicile de Chabni X... et de l'enquête incidente de flagrance

X... et l'instruction donnée par le parquet à la gendarmerie, le 7 octobre 2014 à 9 heures 45, d'ouvrir une enquête en flagrance n'a eu aucune conséquence ; qu'il ressort sur ce point du dossier que ce

violation des articles 53, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre de l'instruction a déclaré régulière l'enquête diligentée en flagrance

acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que les dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale n'interdisent pas aux enquêteurs, informés de la possibilité d'une infraction flagrante

. ; " aux motifs qu'en application de l'article 323 du Code des douanes, la retenue douanière n'est possible qu'en cas de flagrant délit (cf arrêt attaqué, p. 6, 2e alinéa) ; qu'en application des dispositions

, conformément aux dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale, alors qu'il déposait ces documents afin d'obtenir un titre de séjour ; " alors que le délit flagrant se définit comme celui

Initialement menées dans le cadre d'une enquête préliminaire, les investigations se sont poursuivies en flagrance à compter du 29 avril 2020, après que les enquêteurs ont constaté l'arrivée de plusieurs

Le 20 février 2018, une enquête a été ouverte en flagrance, contre personne non dénommée, du chef de provocation à l'usage de stupéfiants, au vu de renseignements selon lesquels un commerce proposait à

d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné la disjonction des poursuites concernant un coprévenu, a rejeté les exceptions de nullité fondées sur l'irrégularité de la procédure de flagrant

commis ; qu'en conséquence aucun grief ne saurait être sérieusement fait à ladite perquisition frappée d'aucune nullité pour avoir été régulièrement effectuée selon la procédure du crime ou délit flagrant

, pour une durée maximale de huit jours ; qu'en conséquence, à l'issue de ce délai maximal, il n'est pas possible d'ouvrir à nouveau une enquête de flagrance dans le cadre d'une unique procédure et ce,

; "aux motifs, d'une part, que les gendarmes, avisés de l'incendie qui venait de se déclarer, agissant en crime flagrant, se sont, conformément aux dispositions de l'article 54 du Code de procédure