X..., exerçant au sein de cette société les fonctions de directeur technique-ingénieur ; qu'elle a conclu le même jour un accord avec M.

de direction générale et non aux fonctions techniques ; qu'en ne caractérisant pas la subordination au plan de l'activité technique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... avait le monopole des connaissances culinaires, il exerçait bien, à côté de son mandat social, des fonctions techniques distinctes de cuisinier, pour lesquelles il recevait de surcroît des bulletins

N... en contrepartie des fonctions techniques exercées, le redressement n'est pas fondé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions oralement soutenues par l'URSSAF, qui faisait valoir que la

l'arrêt retient que l'intéressé n'établit pas que sa qualité de salarié a été contestée par les organismes sociaux, qu'il ne produit aucun contrat de travail et qu'il ne démontre pas avoir exercé des fonctions

au sein de la société par Mme Y..., aucun élément produit aux débats par cette dernière ne permet, dans le contexte d'une petite structure, d'établir quelle fonction technique distincte cette dernière

du Code des douanes ; "et aux motifs adoptés que Franck X..., en sa qualité de chef d'entreprise, est responsable des infractions commises en matière douanière, le capitaine n'ayant qu'une seule fonction

société par un contrat de travail alors, selon le moyen, qu'un membre du directoire peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail, si le contrat de travail invoqué correspond à l'exercice de fonctions

, d'annuler la décision par laquelle le ministre de la défense a décidé de cesser de verser à l'exposant l'indemnité de fonctions techniques prévue par l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 ; 3°)

François X... ne recevait aucune instruction dans le cadre de ses fonctions techniques, qu'il n'existait aucun contrôle de ses fonctions techniques et qu'il disposait d'une délégation de pouvoirs, pour

médicament "Anxyrex", générique du "Lexomil", en comprimés de même forme ; que la société Irex a reconventionnellement poursuivi l'annulation de la marque, en soutenant que cette forme est dictée par une fonction

X... ne pouvaient être dissociées de celles découlant de sa fonction de directeur général sans davantage préciser ni analyser les éléments de preuve dont il serait résulté que les fonctions techniques

X... demande au tribunal administratif de Poitiers : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 20 septembre 1995 fixant les taux d'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens supérieures

techniques distinctes de l'exercice du mandat social ; que pour apprécier si le salarié nommé mandataire social exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat, le juge doit examiner concrètement

et de la société Le Pat'jo, que c'était compatible avec le statut de salarié dès lors que chaque associé exerçait une fonction technique, que Pôle emploi déniait le la participation des associés à l'assurance

techniques distinctes alors qu'elle a soutenu et précisément circonstancié ce lien de subordination et ces fonctions techniques distinctes.

ses fonctions techniques, dans une situation de subordination juridique à l'égard de la société.

fonctions techniques" ; qu'en retenant que le licenciement était justifié par l'insuffisance de ses qualités d'encadrement et de management et par les mauvais résultats qui en découlaient pour son équipe