à plein-temps par un autre salarié occupant désormais cette fonction à mi-temps ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté les graves difficultés économiques rencontrées par le magasin Franprix et que

son article 3 en décidant que se trouvant en incapacité de travail à la date où elle aurait dû prendre application, son droit aux garanties contractuelles était suspendu jusqu'à la reprise de ses fonctions

EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS DANS LES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES PEUVENT RECEVOIR EN SUS DE LEURS EMOLUMENTS ET DANS LA LIMITE DE 30 % DE CEUX-CI DES HONORAIRES AU TITRE DES EXAMENS

alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant qu'aucune disposition ne prévoyait de préavis, sans s'expliquer sur l'accord intervenu entre les parties selon lequel Mlle X... devait cesser ses fonctions

ce point, selon lesquelles la salariée ne travaillait ni le lundi après-midi, ni le mardi matin, l'arrêt, qui a considéré que la salariée travaillait à plein temps, a méconnu les termes du litige et a

OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS TOUTES LES PERSONNES AYANT UNE ACTIVITE MEDICALE NON SALARIEE; QUE, SELON LE TROISIEME, LES BIOLOGISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS

à plein temps et prenant en compte le solde de la prime spéciale et de résultats versé en juillet 2014.

à plein temps ou à temps partiel dans les établissements hospitaliers publics ; Vu 2°) sous le n° 60 380 la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin

praticiens exerçant à temps partiel dont le poste est transformé en poste à plein temps" : "Lorsque le praticien n'opte pas pour l'exercice de fonctions à plein temps, ou si sa nomination en qualité de

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 24 septembre 1960 susvisé : "Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à plein temps

plein, à l'occasion des activités privées autorisées par les articles 12, 13 et 13 bis du décret du 24 septembre 1960 modifié "les électro-radiologistes, chefs de service ou non, exerçant leurs fonctions

société "Transports X...", société à responsabilité limitée créée par lui en juillet 1977 et dont le capital lui appartenait par parts égales avec sa femme, il exerçait en outre dans l'entreprise des fonctions

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 QUI OUVRENT AUX MEDECINS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS

rémunération prévue par les articles 13 et 13 bis du décret du 24 septembre 1960 : Considérant qu'aux termes de l'article 13 dudit décret modifié par le décret du 7 avril 1963 : "Lorsqu'ils exercent leurs fonctions

définie à l'artile 69 et qui optent pour le régime défini par le présent décret pour les fonctions exercées à plein temps, peuvent être intégrés selon le cas, dans le corps défini au 1° ou dans l'un de

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 QUI OUVRENT AUX MEDECINS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES LORSQU'ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS

cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'il était constant, ainsi que relevé par les premiers juges, qu'à la suite de la décision prise en 1983 par le président-directeur général d'exercer ses fonctions