Promotel ayant chargé de la construction d'un immeuble la société Bati Meuse, celle-ci a sous-traité le lot voies et réseaux divers (VRD) à la société Jean Lefebvre qui l'a assignée, ainsi que, sur le fondement

A titre plus subsidiaire, à supposer les demandes d'astreintes recevables et bien fondées - s'il y a lieu à liquidation, réformer le jugement entrepris s'agissant du point de départde l'astreinte et :

administratif" ; "alors que la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, est tenue de décider si l'infraction visée dans l'acte de prévention est constituée avant de se prononcer sur le bien-fondé

[L] [V] a fait assigner Mme [R] [V] et la société HEP devant le tribunal de commerce de Dunkerque en responsabilité sur le fondement de l'action ut singuli et en réparation de son préjudice personnel

Anthony X..., quand l'arrêt du 9 juin 2015 servant de fondement aux poursuites n'autorisait, de façon claire et précise, Pôle emploi qu'à appréhender « les fonds, titres et actions ou valeurs détenues

dernières et ayant percé un mur-maître et créé une fosse de décantation dans les parties communes, le syndicat des copropriétaires Palais Selvosa a fait assigner le bailleur et son locataire, sur le fondement

casino municipal de Cannes (la SFCMC), a assigné celle-ci en annulation de quatre résolutions de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 10 novembre 1997 ayant pour objet la conversion de parts de fondateur

conséquences dommageables de l'accident ; Attendu que pour les débouter de leurs demandes, la cour d'appel relève que les consorts X... ont renoncé à invoquer les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 et fondé

opposition à une contrainte qui leur a été délivrée par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Toulon pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, d'assurance vieillesse et du fonds

loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que le sous-traitant a une action

octobre 2019 ; Vu les conclusions de la société civile immobilière grand-rue, intimée, en date du 24 octobre 2019 ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 octobre 2019 ; SUR CE': Le fondement

ferme le 1er janvier 1989 ; que le preneur a assigné le bailleur en apurement des comptes de métayage ; Attendu que pour accorder des dommages-intérêts à Mme Y..., l'arrêt retient le défaut de fondement

liquidation judiciaire, est intervenue à l'instance pour s'opposer aux prétentions de la Société générale et demander la condamnation du maître de l'ouvrage à lui payer le montant de ses travaux sur le fondement

loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants ; que le sous-traitant a une action

les stipulations du cahier des charges du lotissement ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que les règles du cahier des charges du 14 décembre 1949 ne peuvent plus servir de fondement

sous-traitant n'ayant pas été réglé par l'entrepreneur principal, la société Ouest Alu a assigné la SCIC, prise en qualité de maître de l'ouvrage, pour obtenir le paiement de ses prestations sur le fondement

[S] a assigné Mme [M] en remboursement des sommes exposées sur le fondement de l'action de in rem verso. 3. Un jugement du 17 février 2022 a rejeté sa demande. 4. M.

convertis en baux à ferme ; que le preneur a assigné le bailleur en apurement des comptes de métayage ; Attendu que pour accorder des dommages-intérêts à Mme Y..., l'arrêt retient le défaut de fondement