publique du 30 janvier 1989 a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 1991, et que l'ordonnance d'expropriation est d'ores et déjà privée d'effet, se trouvant dépourvue de fondement

de l'accord, objet du procès-verbal et du protocole d'accord ; Attendu que pour le débouter, l'arrêt retient, par motif adopté, que sa demande sera rejetée comme dépourvue d'énonciation de son fondement

. ; que l'arrêt attaqué, qui a confirmé le jugement du juge de l'exécution, se trouve ainsi privé de fondement juridique en ses dispositions relatives à la liquidation de l'astreinte ; Et attendu que

X..., le Tribunal, constatant que la décision prise par le juge-commissaire était dépourvue de toute utilité et ne reposait sur aucun fondement juridique, mais écartant l'excès de pouvoir de celui-ci,

fondent uniquement leur action sur les articles 1641 et suivants du Code civil, qu'ils ne rapportent pas la preuve de l'existence du vice caché qu'ils allèguent et que le préjudice invoqué manque de fondement

concernées ; que cependant, par jugement du 20 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Arras a rectifié sa précédente décision ; que le demandeur au pourvoi fait valoir que ce jugement prive de fondement

concernées ; que cependant, par jugement du 20 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Arras a rectifié sa précédente décision ; que le demandeur au pourvoi fait valoir que ce jugement prive de fondement

X..., à indemniser Mlle Y... au titre de la police souscrite par l'entrepreneur, l'arrêt retient que les parties ont choisi de situer le débat sur le fondement juridique de la garantie légale due par les

locataire d'un appartement donné à bail par Mme X..., a assigné celle-ci en paiement de dommages et intérêts pour troubles de jouissance ; que le tribunal, par jugement mixte, avant dire droit et au fond

solidaire des deux prévenus à lui payer la somme de 15 245 euros à titre de dommages-intérêts ; ces demandes sont semblables à celles présentées devant le tribunal mais Patrick E... les formule sur des fondements

X... l'a assigné, par acte du 29 mars 2016, en référé sur le fondement des articles 29, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir une mesure d'interdiction de publication ; Attendu que

constructeurs ; Attendu que, pour débouter l'association Institut Curie et son assureur de leur action récursoire, l'arrêt relève que le maître de l'ouvrage, agissant contre l'entrepreneur général sur un fondement

constructeurs ; Attendu que, pour débouter l'association Institut Curie et son assureur de leur action récursoire, l'arrêt relève que le maître de l'ouvrage, agissant contre l'entrepreneur général sur un fondement

locateurs d'ouvrage en réparation de leur préjudice ; Attendu que l'arrêt retient que les demandes de remboursement présentées par la SCI doivent être rejetées, faute pour elle d'avoir indiqué leur fondement

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 janvier 2015, n° 13-27.740), que, sur la requête de la société JP déco, cessionnaire du fonds

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit les demandes de M. et Mme U... recevables ; AUX MOTIFS QUE « même alors que leur fondement juridique est différent

prononcent la réouverture des débats, afin de discuter du fondement juridique d'une demande, il est permis à la partie qui y a intérêt de modifier ce fondement juridique, quand bien même l'ordonnance

de l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les parties n'indiquent pas sur quel fondement juridique serait invoqué le droit à indemnisation