Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 2021), informée du projet de vente d'un fonds agricole par la société civile immobilière de la Rose et de la basse-cour (la venderesse) à la société civile immobilière

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 15 mai 1984 du tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte par lequel son fonds

7, de la loi du 8 août 1962 devenu les articles L. 143-13 et L. 143-14 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 mars 1992), qu'informée de l'intention des époux Y... de vendre un fonds

du fonds agricole exploité par l'EARL B... ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'EARL B..., dont il était soutenu qu'elle devait bénéficier de la mise à disposition

le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 mai 1997) que Mme Z... a réalisé des ouvertures dans le mur nord de sa propriété, donnant sur le fonds

lors de la première transmission à titre gratuit est subordonnée à la condition que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions

lors de la première transmission à titre gratuit est subordonnée à la condition que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions

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Aux termes de ce texte, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les

À l’audience du 3 décembre 2024, la société Domaine des [Localité 10], représentée par son avocat, reprochant à la société [Adresse 7] de poursuivre l’exploitation du fonds agricole lui appartenant malgré

[U] est le propriétaire exclusif du fonds agricole composé des terres, des bâtiments, du matériel, véhicules et chevaux. 3.

lors de la première transmission à titre gratuit est subordonnée à la condition que les fonds agricoles constituant le patrimoine du groupement aient été donnés à bail à long terme dans les conditions

-Y... ", et en a souverainement déduit, sans être tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile, que Marie Y... avait la qualité de co-exploitante du fonds agricole ; que le

, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 143-1 ancien et R. 143-2 du code rural ; 4°/ que constituent à eux seuls un fonds agricole susceptible de préemption, "les bâtiments d'exploitation

5 janvier 2006 instaurant notamment le fonds agricole commun, - renouvelé la période d'observation pour une durée de quatre mois - maintenu en conséquence jusqu'au terme de cette nouvelle période d'observation

VENTE, FAUTE DE NOTIFICATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE FRANCHE-COMTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CRITERE PERMETTANT DE DETERMINER LE CARACTERE DE FONDS

AFIN DE LES EXPLOITER A TITRE PERSONNEL ; QU'ENFIN LA REPRISE NE PORTAIT QUE SUR UNE PIECE DE TERRE D'UNE CONTENANCE DE 5 HA, QU'IL NE DEVAIT DONC EN RESULTER AUCUNE REUNION D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE, "SONT SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET APRES AVIS DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 188-2 CI-APRES, TOUS CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS DE FONDS