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338 926 résultats pour « fonds de garantie »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

5fdb102ca1ce77a489290b37

Appel

15 avril 2019

15 avril 2019

Le fonds de garantie considère que M. [M] est à l'origine des violences dont il a été la victime, pour voir agressé par paroles et physiquement M. [A].

Source officielle

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Annonces BODACC98 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

SOCIETE DE GESTION DES FONDS DE GARANTIE D'OUTRE-MER SOGEFOM

SIREN 399355916Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

19/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Fonds Régional de Garantie Hauts de France

SIREN 331129247Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

27/03/2026

Voir →

Modifications diverses

Fonds Régional de Garantie Hauts de France

SIREN 331129247Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

28/12/2025

Voir →

Modifications diverses

Fonds Régional de Garantie Hauts de France

SIREN 331129247Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole

29/08/2025

Voir →

Dépôts des comptes

Fonds Régional de Garantie Hauts de France

SIREN 331129247Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

06/08/2025

Voir →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1982:C1182

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

DE GARANTIE AUTOMOBILE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE M [B] [S], POURTANT CHAQUE FOIS CITE A PERSONNE, AYANT CONSTAMMENT FAIT DEFAUT, N'A OPPOSE AUCUNE DEFENSE, MAIS QUE LE FONDS DE GARANTIE

Source officielle
CC

civ2

61372413cd58014677411f10

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds de garantie), d'une demande de rectification de sa précédente décision, a réduit de 80 000 francs à 13 000 francs le montant

Source officielle
CC

civ2

6137241dcd5801467741273c

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Z... hors de cause a été déclarée opposable au Fonds de garantie automobile, aux droits duquel vient le Fonds de garantie des assurances dommages obligatoires (le Fonds de garantie), intervenu volontairement

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc34

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

de garantie de Cautexha"; que, sous déduction de provisions pour deux opérations en cours, le CEPME a, malgré l'opposition de la SOCOMU, viré le solde du fonds de garantie tenu à son nom, au fonds de

Source officielle
CC

civ2

613723c0cd5801467740da9f

Cassation

15 novembre 2001

15 novembre 2001

(le Fonds de garantie) ; que, le 1er avril, M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ahmed A

613725bbcd580146774201fc

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

de Garantie Automobile a présenté à Monique Z... une offre complète" ; "alors que les délais impartis au Fonds de Garantie Automobile pour présenter à la victime une offre d'indemnisation courent "

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584912de41137cbf9fc8440

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le 18 octobre 2019, le Fonds de garantie (ci-après «FGTI») lui a versé une provision de 10.000 €.

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d2a

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Y..., qui n'était pas assuré ; qu'il a assigné ce dernier en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

de garantie contre les actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 16 mars 2017 approuvant les modifications des statuts du Fonds de garantie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20114300

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2011, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société de gestion du fonds

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d8293dcdc6046d47b2e234

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FONDS DE GARANTIE) a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c48082

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

Y..., le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds de garantie), agissant sur le fondement du jugement correctionnel, a fait pratiquer trois saisies-attributions

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9571dcdc6046d47cf1b0a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de GARANTIE, - condamner le FONDS de GARANTIE aux dépens de l’incident.

Source officielle
CC

comm

613724a4cd580146774172d6

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

bloqués à compter du 1er octobre 1995 ; que postérieurement à ces décisions, la société Garage des arènes et la SELV ayant remboursé intégralement leurs prêts, leurs cotisations au fonds de garantie ne

Source officielle
CC

civ2

61372494cd58014677416aa1

Cassation

1 décembre 2005

1 décembre 2005

Z... et le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires (le Fonds) en indemnisation de leur préjudice moral à la suite du décès de leur mari et père Dominique Y

Source officielle
CC

civ2

613724adcd580146774177aa

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

(les consorts X...) ont assigné en indemnisation de leurs préjudices le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de la chasse, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K], le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le fonds de garantie) qu'elle avait un temps assuré le véhicule conduit par M.

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48f9b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

. ; que le fonds de garantie automobile, devenu le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le fonds), a réglé une certaine somme à l'assureur de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e04bcdc6046d47d98820

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et la saisie des rémunérations sera ordonnée à la demande du fonds de garantie à hauteur de 190.841,07 euros.

Source officielle