Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 129 résultats pour « forage en vue de réaliser un ouvrage de captage d'eau »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 129 résultats pour « forage en vue de réaliser un ouvrage de captage d'eau »
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Article 23
Lors de la réalisation de forage en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de
Article R141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84
Le préfet peut déclarer d'utilité publique l'exécution de travaux nécessaires à la recherche d'eau destinée à la consommation humaine, ou à l'implantation d'ouvrages de captage, projetés par une collectivité publique compétente en matière de distribution
Article L2224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
I. - Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée.
Article R1321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 03
-La décision statuant sur la demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine est prise par arrêté préfectoral. Cet arrêté est motivé.
Article Annexe
L'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage Avant de réaliser un forage géothermique de minime importance, l'entreprise de forage certifiée pour ses prestations de forage communique à l'exploitant les coupes prévisionnelles géologiques
Article Annexe à l'article R122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 14
-installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ; -consolidation ou protection des berges, par des
Article 22-2
de la zone de l'emplacement des ouvrages de forage, en mentionnant les enjeux présents à son voisinage, ainsi que les caractéristiques principales du projet géothermique envisagé.
Article R414-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 52
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé. 9) Prélèvements : 1.2.1.0
Article L241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84
Les prestations de travaux de sondage ou de forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinés à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine et les prestations de travaux de remise
Article R2224-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 91
Le contrôle prévu par l'article L. 2224-12 comporte notamment : 1° Un examen des parties apparentes du dispositif de prélèvement de l'eau, du puits ou du forage, notamment des systèmes de protection et de comptage ; 2° Le constat des usages de l'eau effectués
Article D213-48-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 34
-Un ensemble d'installations, captages, forages ou puits reliés entre eux pour assurer la mise à disposition de la ressource en eau par des prélèvements réalisés par une même personne dans une même masse d'eau est considéré comme une source unique de
Article L1321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point
Article 18
et des bâtiments privés ou publics existants, ainsi que les travaux d'entretien liés aux activités visées à l'article 23 du présent décret ; 4° Les travaux nécessaires à l'entretien des captages d'eau potable.
Article 4
Les fréquences annuelles minimales des prélèvements d'échantillons d'eau et d'analyses à réaliser sont définies aux tableaux 1, 2 et 4 de l'annexe II ; 2° Pour l'usage d'une eau minérale naturelle dans un établissement thermal : ― à l'émergence, par captage
Article Annexe
d'eau telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, captages utilisés y compris les captages de secours, installations de production et de distribution d'eau, éventuels achats ou ventes d'eau à d'autres exploitants et population
Article Annexe
Les commune(s), département(s), éventuellement lieu(x)-dit(s), où les installations de conditionnement doivent être réalisées. 1.2. Objet de la demande et type d'eau Le type d'eau conditionnée : eau de source ou eau rendue potable par traitement.
Article L171-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 84
Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des prestations de travaux de forage sont réalisées sans disposer d'une qualification ou d'une certification délivrée en application du présent code, du code minier et de leurs textes
Article 10
de pollution ponctuelles ; ― le captage ; ― la recharge artificielle ; c) Le caractère général des couches supérieures de la zone de captage dont la masse d'eau souterraine reçoit sa recharge ; d) Les masses d'eau souterraine pour lesquelles il existe
Article R2225-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 95
I. – Les ouvrages, travaux et aménagements dont la réalisation est demandée en application de l'article L. 2225-3 pour la défense extérieure contre l'incendie à la personne publique ou privée responsable du réseau d'eau y concourant ne doivent pas nuire
Article R214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 67
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
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