AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hachette, aux droits de laquelle se trouve la société Hachette Livre

obligatoire de l'accord du 19 septembre 2012, puis à défaut, d'examiner la présence des critères de reconnaissance définissant l'établissement distinct ; que sur la force obligatoire de l'accord du 19

d'un désaccord portant sur la chose ou sur le prix mais soutenait que les parties n'avaient pas eu l'intention de s'engager de manière définitive et n'avaient établi qu'un projet d'acte dépourvu de force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M. Alexandre Z..., assisté de Mme Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire de la Côte d'Azur, dont le siège

sur lesquelles repose la demande indemnitaire des consorts Y... et condamner la commune à les indemniser, l'arrêt retient que les clauses du contrat liant un contractant public à un particulier ont force

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union Industrielle de Crédit, dont le siège social

s'agissant d'un décret non publié, la notification de ses dispositions aux agents concernés, avant l'édiction des mesures prises à leur égard sur le fondement de ce texte, suffit à leur faire acquérir force

que la pertinence de la contestation par la société Interbrew France de la validité de cette convention et de la liberté de son consentement n'apparaît pas suffisamment évidente pour faire échec à la force

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir donné force obligatoire au rapport d'expertise du 4 janvier 2010 de M.

avec des partenaires sociaux autres que les organisations syndicales représentatives, des accords qui, s'ils n'ont pas les effets spécifiques propres aux conventions collectives, sont revêtus de la force

tendant à obtenir le remboursement d'une somme de 47 033,38 euros au titre du trop perçu versé à la suite de l'accord de rupture amiable conclu le 8 décembre 2014 en se fondant exclusivement sur la force

SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POUVAIT FONDER SON ARGUMENTATION SUR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, CITEE SANS AUTRE PRECISION QUI ETAIT DEPOURVUE DE FORCE

Elle fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur.

pas à la réalité, la cour d'appel a énoncé que ledit document n'était signé que par les prévenus et ne portait pas les signatures des autres associés, de sorte qu'un tel acte, incomplet et dépourvu de force

AUXQUELS SONT EXPOSES SES SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, CE FAISANT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE DONT LA LEGALITE ETAIT CONTESTEE ET QUI ETAIT DEPOURVUE DE FORCE

CONVENTION DES PARTIES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT DE DONNER EFFET A LA CLAUSE ORGANISANT UNE EXPERTISE AMIABLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA FORCE

de ce dernier, que cette instruction qui ne se borne pas à interpréter les textes en vigueur a une valeur réglementaire de sorte que la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle était dépourvue de force