l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée de l'ensemble des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui ont constaté que la salariée accomplissait des heures supplémentaires au-delà du forfait

ses frais professionnels réels ont été supérieurs au forfait contractuel au point de réduire sa rémunération en deçà du montant du SMIC, qu'ayant expressément accepté les conditions de prise en charge

n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus du forfait convenu ; qu'en se bornant à dire que M.

jugé que l'action de Mme [H] en matière de salaire est prescrite antérieurement au mois d'avril 2015, - déclaré l'action engagée au fond par Mme [H] recevable, - dit et jugé que la convention de forfait

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes au titre du dépassement du nombre de jours annuels prévus par le forfait contractuel : M.

X..., engagé le 15 juillet 1994 par la société Lidl comme adjoint-chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er décembre 1995, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178,35 heures, porté

DESTINE A COMPENSER LE PREJUDICE MORAL QU'AURAIT SUBI LE DEMANDEUR ET CELUI D'INTERETS ENTRE LE JOUR DE LA RESOLUTION ET CELUI DE LA DEMANDE, CONTRAIREMENT A LA REGLE QUI IMPOSE LA STRICTE APPLICATION DU FORFAIT

juillet 2020 émise à son encontre par la commune du Bourget pour un montant de 71,04 euros ; 3°) d'enjoindre à commune du Bourget de procéder à la " réédition de factures tenant exclusivement compte du forfait

complément de salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà de l'horaire légal, conventionnel ou contractuel

qu'appréciant les éléments de preuve contenus dans le rapport d'expertise, la cour d'appel a estimé, hors toute dénaturation, que le salarié avait effectué un contingent d'heures supplémentaires au-delà du forfait

de réclamer un complément de salaire dès lors qu'il pourra établir que ces frais professionels réels ont été supérieur au forfait contractuel au point de réduire sa rémunération en deça du montant du

Attendu que l'ensemble des éléments ci-dessus décrits démontrent que le forfait contractuel de jours travaillés comme la durée quotidienne et hebdomadaire de travail auxquels était soumis M.

à la faute du maître de l'ouvrage qui a interdit la signature de la convention de compte prorata qu'elle avait préparée, ce qui a empêché la perception consécutive par l'entreprise de gros-'uvre du forfait

leur pourvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui leur étaient soumis, que les juges du fond ont constaté que le salarié avait accompli des heures supplémentaires au-delà du forfait

personne publique sur le montant du décompte général du marché, la société Scarpari a saisi le tribunal administratif de Lyon d'une demande tendant au paiement de divers travaux réalisés au-delà du forfait

ne prive pas le salarié du droit d'obtenir le paiement au taux majoré des heures supplémentaires effectuées en sus de celles comprises dans le forfait mensuel ; qu'il résultait des constatations de la

livre 1er de la 3ème partie ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, mais s'appuyant sur un forfait

l'expert comme précisé au dispositif de ses conclusions, afin qu'il détermine notamment quel serait le montant des charges réelles imputables au locataire et l'éventuelle part excédentaire eu égard au forfait