Codes de loi français

Article L211-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

La présente section n'est pas applicable : 1° Aux prestations qui n'entrent pas dans le cadre d'un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ;

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 27

Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini au II de l'article L. 211-2 :

Article Annexe

Vendre des prestations touristiques Conseiller, y compris en anglais, des prestations touristiques, en prenant en compte les besoins du client et les objectifs de l'entité.

Article L133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 90

L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.

Article 4

visiteurs en séjour dans un établissement touristique Contribuer à l'organisation d'activités de loisirs dans un établissement touristique Concevoir et produire l'animation d'un établissement touristique Animer et co-animer des activités de

LEGIARTI000027001946

Participer à la compétitivité numérique Réaliser des contenus éditoriaux touristiques pour une diffusion en ligne. 3. Assurer la promotion touristique d'un territoire Animer un espace de promotion et d'information touristiques.

Article 3

Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est composé des quatre unités constitutives suivantes : 1. Mettre en marché l'offre de produits et de services d'un établissement touristique. 2.

Article Annexe

Recruter le personnel d'un établissement touristique. Gérer et animer le personnel d'un établissement touristique. 4.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) d'accueil touristique, option accompagnement, option animation obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés

Article 17 bis

-Le cumul d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er avec l'un des forfaits SE, pour un même patient, le même jour, n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes : 1° Les prestations donnant lieu à la facturation

Article L133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 05

Le classement mentionné à l'article L. 133-13 est, à la demande des communes touristiques intéressées, prononcé par arrêté de l'autorité administrative compétente pour une durée de douze ans.

Article L122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Le développement touristique et, en particulier, la création ou l'extension des unités touristiques nouvelles prennent en compte les communautés d'intérêt des collectivités territoriales concernées et la vulnérabilité de l'espace montagnard au changement

Article R314-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15

et de l'action sociale, le montant d'un forfait journalier afférent aux soins.

Article 30

Exploitation touristique Le concessionnaire et les collectivités territoriales concernées ou leurs groupements pourront prendre toutes les initiatives propres à favoriser l'exploitation touristique du viaduc.

Article ANNEXE IV

à la pente maximale admise pour la catégorie du petit train routier touristique lorsque la longueur cumulée des sections concernées par ces dépassements ne dépasse pas 50 m.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78

Les prix limites des forfaits relatifs aux prix des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse sont les suivants : a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse sans anesthésie pour une durée d'hospitalisation

Article Annexe

Selon réglementation nationale ou forfait. Directeur de composante. Selon réglementation nationale ou forfait. Chargé de mission. Forfait. Directeur adjoint ou assesseur. Forfait.

Article R133-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

A ces fins, elles doivent : a) Offrir des hébergements touristiques de nature et de catégories variées ; b) Pour tous les publics et pendant les périodes touristiques, offrir des créations et animations culturelles, faciliter les activités physiques

Article L122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard constitue une “ unité touristique nouvelle ”, au sens de la présente sous-section.