Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 096 résultats pour « forfaitisation du salaire par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 096 résultats pour « forfaitisation du salaire par l'employeur »
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Article L3121-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
Article D6332-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97
En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l'article D. 6332-89, ce montant est de 9,15 euros par heure.
Article R3243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17
et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes : a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont
Article D3121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85
La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Article R323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 66
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période de maladie sans opérer cette
Article R433-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62
Lorsque, en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières, l'employeur qui paie tout ou partie du salaire pendant la période d'incapacité sans opérer
Article L3121-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28
fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait.
Article L3133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage.
Article L3121-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge
Article L3133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08
salaire.
Article Annexe II
la prévoyance ASSEDIC - sur totalité des salaires - sur totalité des salaires (Fonds Garantie des salaires) Retraite -Non cadres Tranche A - Cadres Tranche A - Cadres Tranche B AGFF -Tranche A - Tranche B Prévoyance
Article R6341-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 43 > 11
La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1° de l'article L.
Article 3
Il joint l'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.
Article 101
Le payement du salaire doit être constaté par une pièce dressée ou certifiée par l'employeur ou son représentant et émargée par chaque intéressé ou par deux témoins s'il est illettré.
Article D241-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 64
correspondant à l'activité exercée à temps plein mentionné à l'article R. 241-0-2, est égal : 1° Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à cinquante-deux douzièmes du rapport
Article 3
Pour chaque entreprise admise au bénéfice de la contribution exceptionnelle, le montant de celle-ci est égal au tiers des salaires acquis au cours de la période allant du 1er juillet 1984 au 31 décembre 1988, par les salariés embauchés après le 31 mars
Article D7121-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 41
La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'il
Article R412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86
Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, les obligations de l'employeur, notamment en matière de déclaration des accidents, incombent au centre de formation.
Article 2
pratique par heure 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure 75 % du taux horaire de l'épreuve orale ou pratique par heure ― Validation des acquis de l'expérience (VAE) Forfait
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 87
et le montant de la taxe sur les salaires versés. 3.
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