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12 résultats pour « formalisme »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article Annexe C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 49

Code général des collectivités territoriales

Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative.

Article L821-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 57

Code de commerce

Des normes d'exercice professionnel homologuées par arrêté du ministre de la justice déterminent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes et le formalisme qui s'attache à la réalisation de sa mission, lorsque celui-ci exécute sa mission

Article 264-1

Code inconnu

La mise fin aux fonctions dans ces mêmes unités spécialisées obéit au même formalisme procédural.

Article 32

Code inconnu

Chapitre Ier : Formalisme, Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Sct. Chapitre II : Proportionnalité, Art. L332-1, Sct. Chapitre III : Information en cours d'exécution, Art. L333-1, Art. L333-2, Sct.

LEGIARTI000028047723

Code inconnu

prévoit plusieurs délais, par exemple, par catégorie de prestations ou selon que le paiement est afférent à une avance, un acompte ou bien à un solde, ils sont énumérés en annexe de la présente convention. (2) Annexe à compléter par l'ordonnateur sans formalisme

Article 22

Code inconnu

Mécanique quantique : - axiomatique et formalisme ; - étude des mouvements simples d'une particule ; - particule dans un puits de potentiel ; - rotateur plan, rotateur spatial ; - oscillateur harmonique ; - atome d'hydrogène. 2.

Article L512-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 74

Code de l'environnement

Il prévoit, notamment, les modalités de substitution du tiers et le formalisme de l'accord de l'exploitant ou du propriétaire.

Article 3

Code inconnu

boissons interdites de vente en France ; La vie d'une licence : ― les transferts (activité touristique, communes dépourvues de débit de boissons) ; Les déclarations préalables à l'ouverture : ― la déclaration administrative (délai, contenu, formalisme

Article L243-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 08

Code de la sécurité sociale

Selon son appréciation, l'organisme peut se saisir d'une demande qui ne respecte pas le formalisme de la demande mentionnée au premier alinéa du présent article.

Article 7

Code inconnu

cas échéant, les fournisseurs d'électricité, les exploitants d'installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains qui ont déjà déposé leur dossier au titre du I du présent article peuvent déposer dans le même formalisme

LEGIARTI000024751081

Code inconnu

La présentation des engagements dans les comptes des entreprises ne revêt donc pas de formalisme. Elle doit s'attacher à donner une information conforme aux principes généraux de la comptabilité et notamment celui de l'image fidèle du patrimoine.

LEGIARTI000024751009

Code inconnu

La présentation des engagements dans les comptes des entreprises ne revêt donc pas de formalisme. Elle doit s'attacher à donner une information conforme aux principes généraux de la comptabilité et notamment celui de l'image fidèle du patrimoine.