[P] a donné mandat, à l'association Espace 3ème Age (l'association), de leur rechercher des auxiliaires de vie et de les assister dans toutes les formalités administratives leur incombant en tant qu'employeurs

qu'il appartient aussi au consommateur de s'enquérir comme doivent le faire par exemple les utilisateurs de certains types de motocyclettes pour lesquels un permis de conduire est nécessaire, des formalités

réclamer le paiement de la somme de 275 000 francs alors qu'elle ne démontre pas que la société Sofimme a mis obstacle à l'obtention du permis de construire, le retard apporté à l'accomplissement des formalités

Le contrat d'achat incluait, outre la fourniture et l'installation des biens vendus, différentes démarches et formalités administratives à la charge du vendeur. 3.

à la somme de 500 000 francs et que cette stipulation qui faisait dépendre la détermination du prix de l'exécution d'une formalité administrative qu'il était au seul pouvoir de l'acquéreur d'effectuer

[A] [O] né le 29 Juillet 1975 à [Localité 1] (SERBIE) de nationalité Serbe Actuellement en rétention administrative.

Vu l'ordonnance rendue le 19 avril 2026 à 12h09 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [P] [J] [G] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

[Y] [M] né le 14 Mai 1993 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Francais Actuellement en rétention administrative.

Vu l'ordonnance rendue le 05 mai 2026 à 12h17 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [E] [R] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

[L] [H] né le 17 Avril 1967 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative.

[R] X SE DISANT [C] né le 01 Juin 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement en rétention administrative.

Vu l'ordonnance rendue le 9 avril 2026 à 10 heures 31 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [M] [B] [P] à l'issue des formalités administratives au centre de

[D] [A] [X] né le 15 Avril 2003 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative.

[W] [O] né le 30 Décembre 1973 à [Localité 1] A HAITI de nationalité Haïtienne Actuellement en rétention administrative.

[H] [N] [B] né le 28 Juin 1991 à [Localité 1] EN RUSSIE de nationalité Russe Actuellement en rétention administrative.

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2026 à 10h31 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [U] [P] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

Vu l'ordonnance rendue le 12 avril 2026 à 10h47 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [O] [G] se disant [N] [Y] à l'issue des formalités administratives au

[R] [M] [S] né le 10 Janvier 1993 à [Localité 1] (BANGLADESH) de nationalité Bangladaise Actuellement en rétention administrative.