Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 196 résultats pour « formalités à la charge de l'assuré »
ARTICLE
CODE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 196 résultats pour « formalités à la charge de l'assuré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L113-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42
Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés.
Article 34
Lorsque l'accident ou la blessure dont l'assuré ou ses ayants droit sont victimes est imputable à un tiers, l'assuré, sans préjudice des formalités visées à l'article 7 du présent règlement, avise la caisse dans les huit jours de l'accident ou de la blessure
Article 25
En cas d'hospitalisation à la charge de la caisse, l'indemnité journalière est servie intégralement lorsque l'assuré a deux enfants ou plus à sa charge au sens de l'article 1er du présent règlement.
Article 878
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 56
Les services chargés de la publicité foncière sont chargés : 1° De l'exécution des formalités civiles prescrites pour la publicité des privilèges et des hypothèques et des autres droits sur les immeubles ; 2° De l'exécution de la formalité fusionnée
Article 657
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 83
La formalité fusionnée a lieu au service chargé de la publicité foncière de la situation de l'immeuble. A Mayotte, la formalité fusionnée a lieu au service de la conservation de la propriété immobilière.
Article R732-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32
-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli cette formalité, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à laquelle il ne peut
Article R172-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 172-2, le service et la charge financière des prestations incombent : 1° (Abrogé) ; 2° En ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au régime auquel était affilié l'assuré au
Article 1
Le directeur des industries touristiques est désigné comme responsable du développement des activités du ministère chargé du tourisme en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35
-Le conseil d'administration peut instituer une participation de l'assuré aux frais d'hospitalisation. Cette participation est acquittée par l'assuré directement auprès de l'établissement. III.
Article D323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34
lorsque le total des ressources mensuelles de toute nature de l'assuré, de son conjoint ou de la personne vivant maritalement avec lui, de ses enfants à charge et de ses ascendants vivant au foyer de manière habituelle et se trouvant au moins en partie
Article R172-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 03
Sous réserve de l'alinéa suivant, la charge financière et le service de la pension d'invalidité coordonnée incombent à l'organisme qui prend en charge les frais de santé de l'assuré.
Article 284
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 95
II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date, suivie de la lettre "C" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité, suivie de la lettre "R".
Article 1
Le directeur au secrétariat général du Gouvernement est chargé de développer les actions des services du Premier ministre en matière de simplification des formalités administratives et d'amélioration des relations avec les usagers.
Article 83
Le capital décès est versé au conjoint survivant non séparé de corps de l'assuré ou à défaut aux descendants de celui-ci.
Article R211-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat mentionné à l'article R. 211-35 en fonction des activités mentionnées à l'article L. 211-1 et exercées par l'assuré.
Article 37
Les frais payés par les malades pour se rendre au domicile du praticien sont exclusivement à leur charge.
Article R351-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R. 351-22.
Article R113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
constate qu'il n'est pas applicable ; 3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation.
Article D172-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 30
Dans le cas où l'assuré a relevé successivement d'un régime spécial au sens de l'article L. 711-1 et du régime général, ou inversement, le service et la charge des prestations de l'assurance décès incombent au régime auquel l'assuré était affilié à la
Page 1 · 45 196 résultats