qui entend restituer son véritable caractère à une opération prétendument dissimulée sous une autre donnant lieu à des droits moins élevés, invoque un abus de droit implicite et doit respecter les formalités

X... d'accepter sa mutation au Havre, de licenciement imposant le respect des formalités protectrices, sans constater que cette mutation était substantielle ou était de nature à entraver son mandat syndical

X..., salarié au service de la société Dantin, en règlement judiciaire, et titulaire de plusieurs mandats représentatifs, a été licencié par le syndic le 28 janvier 1985 sans que les formalités protectrices

leur préjudice et leur accorder une indemnité réparant la seule irrégularité de forme du licenciement, la cour d'appel énonce qu'en admettant que l'employeur ait respecté, avant de licencier, les formalités

lors qu'il n'avait pas été soutenu qu'il résultait du déplacement une entrave à l'exercice du mandat du salarié, elle a pu estimer que le refus de cette affectation n'imposait pas le respect des formalités

par d'autres moyens la rupture du contrat de travail et que, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un tel salarié ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE KHABABA, MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE FOUGEROLLE, LICENCIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES

SONT PAS CONTREDITS LORSQU'ILS ONT, D'UNE PART, ESTIME QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, ET, D'AUTRE PART, ALLOUE A CE SALARIE POUR LA VIOLATION DES FORMALITES

ETAIT IRREGULIER ET NON PAS NUL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PROTECTRICES DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, IL ETAIT LOISIBLE AU SALARIE DE REFUSER UNE REINTEGRATION QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LUI IMPOSER

constituait une modification substantielle des conditions d'exécution de son contrat, équivalant, en cas de refus de sa part, à un licenciement auquel l'employeur ne pouvait procéder sans observer les formalités

DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LA REGION LILLOISE (C.I.L.), LICENCIES EN 1980 SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PROTECTRICES

d'appel, après avoir énoncé que la procédure de protection d'un représentant du personnel ne s'applique pas en cas de modification substantielle de son contrat de travail mais concerne uniquement le projet

Y..., AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE EN OCTOBRE, 1979 SANS QUE FUSSENT RESPECTEES LES FORMALITES PROTECTRICES, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE M.

relevé d'office, pris de la violation de l'article 802 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui invoque l'absence ou l'irrégularité d'une formalité

énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 1987) que Mme X..., aide-comptable et membre du comité d'entreprise de la société Embalec a été licenciée le 4 janvier 1983 sans qu'aient été respectées les formalités

UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE GOUTIER, VENDEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPORTING-GARAGE, ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, A ETE CONGEDIE SANS OBSERVATION DES FORMALITES

CONSTITUAIT UNE MODIFICATION SUBTANTIELLE DES CONDITIONS D'EXECUTION DE LEUR CONTRAT, EQUIVALANT, EN CAS DE REFUS DE LEUR PART, A UN LICENCIEMENT AUQUEL L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PROCEDER SANS OBSERVER LES FORMALITES

gérant de la Solormag qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical C.F.D.T. depuis le 25 mai 1979 et celui-ci ayant néanmoins maintenu sa décision de licenciement sans avoir respecté les formalités